AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fd909833ac91ca2072af669
30 juin 2020
30 juin 2020
Elle explique que : - il appartient à la société Experf Nord de démontrer qu'elle aurait embauché Mme [Z] en connaissance de cause de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle elle était
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soc
613723c0cd5801467740da88
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de
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