au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

offres de prêts établies conformément aux dispositions des articles L.313-24 et suivants du Code de la consommation et répondant aux conditions ci- dessus, et l'agrément par l'assureur du ou des emprunteurs

obligataire convertible en actions avec primes de remboursement ; que la société a choisi de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt et de les étaler sur la durée de celui-ci

à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat les emprunteurs seront tenus solidairement de cette dette.

» suivie de cette phrase : « l'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur.

Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le prêteur ne peut, à cet égard, se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur

Par ailleurs, cette absence d'avertissement, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l'emprunteur est contraire

Elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 15 août 2024, rendant la totalité de la dette exigible.

dossiers de prêt désarchivés, il n'a été trouvé aucun justificatif de revenus domiciliés dans une autre banque alors que le recueil et la vérification des justificatifs relatifs à la solvabilité de l'emprunteur

Le 5 juillet 2019, Monsieur [J] [O] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

Y..., en qualité de caution, en second lieu, qu'il avait été précisé aux parties civiles, et ce afin de les rassurer indûment, que la signature d'une caution était obligatoire, qu'elle ne portait pas à

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en énonçant, pour débouter l'emprunteur de ses demandes, que si l&apos

Le 18 février 2022, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et la banque en nullité des contrats.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, la fiche est corroborée par tout justificatif de domicile de l’emprunteur, tout justificatif du revenu de l’emprunteur et tout justificatif

des offres de prêts établis conformément aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et répondant aux conditions ci-dessus et l'agrément par les assureurs du ou des emprunteurs

taux de 17,88 %, en sorte que celle-ci les avait trompés sur le coût réel des crédits à eux consentis ; qu'en délaissant de telles écritures dénonçant les manquements du prêteur quant à la mention obligatoire

mai 2001, invoquant la cession de créance par endossement de la copie à ordre du titre initial, la société Unofi crédit a fait pratiquer entre les mains de Mme Y..., fille et mandataire des époux emprunteurs

Les emprunteurs ont procédé au remboursement anticipé de l'emprunt le 13 octobre 2015.

selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire