liquidation judiciaire le 19 juillet 1993 ; que le 26 août 1993, le Crédit lyonnais (la banque) a fait une déclaration de créance visant en particulier une créance de 50 270 francs relative à un encours d'escompte

celui-ci résulte directement de l'aval frauduleusement apporté par son préposé à des traites manifestement insusceptibles d'être payées par le tiré à leur échéance, et non du fait qu'André X... les ait escomptées

sans provision et lettres de change non causées, engendrant ainsi pour son employeur un préjudice, non contesté, au titre des soldes débiteurs des diverses sociétés et montant des effets frauduleux escomptés

Casanova avait escompté les chèques sans provision qu'il lui avait remis en échange de plaques destinées à alimenter le jeu, n'a pu considérer que ces dettes n'avaient pas une cause illicite et échappaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte

, puis réescompté, des lettres de change, acceptées par la SCI Saint-Nicolas, puis rejetées par celle-ci, tandis qu'à leurs dates d'échéances ou d'escomptes, le compte de la SCI était soit débiteur, soit

X... a déposé le 19 avril 1989 une lettre de change acceptée d'un montant de 100 000 francs, tirée sur son client BEACG à échéance du 10 avril 1989, que le Crédit agricole mutuel du Gard a escomptée le

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

crédit Dailly conclu le 7 février 1996 ainsi que les divers courriers échangés par les parties indiquent très clairement que celles-ci ont accepté, pour leur financement loi Dailly et leurs lignes d'escompte

certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant d'effets de commerce remis à l'escompte

l'intention frauduleuse qui aurait animé Philippe Y..., alors même que l'on comprend mal pourquoi Thierry X... n'a pas réagi par lettre recommandée à partir du moment où il a su que la traite était escomptée

société Beghin Say, prenant prétexte de ce que la société Parouest n'avait plus dans sa clientèle le groupe Leclerc, a exigé par télex du 18 juin un paiement comptant avant livraison moyennant un escompte

X... et Y..., associés de la société Stratifrance, sur le fondement de l'engagement de caution solidaire souscrit par eux en garantie de l'escompte consenti à cette société ; que la cour d'appel a rejeté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit commercial du Sud-Ouest (la banque) a pris à l'escompte

que la Société générale n'avait pas à rechercher si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettait pas l'obtention d'une licence IV et donc la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté

privé, doit être indemnisé le préjudice résultant du défaut de respect du préavis, durant lequel les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat, évalué en considération de la marge brute escomptée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que le CCF a pris à l'escompte

généraux, a violé l'article 1234 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions, affecte les déboursés du sous-traitant d'un coefficient de 7 % correspondant au bénéfice escompté