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485 701 résultats pour « etablissement public administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a2cd580146773ff71a

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide au logement; que suivant le second, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics

Source officielle

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3ba

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

publics administratifs, sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide au logement; que suivant le second, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Si de fait aucune demande ne subsiste à l'encontre de l'Etablissement public administratif CHU de [Localité 9] pour une stricte raison de procédure , il n'en demeure pas moins que la société Effia, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00356

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

public administratif Val Courbevoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public administratif Val Courbevoie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007776506

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : "1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160375

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission relève par ailleurs que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600387_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

Source officielle
CC

soc

613724c9cd5801467741859d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

, l'arrêt énonce que la chambre de commerce, établissement public administratif, gère l'aéroport qui assure une mission de service public pour le compte de la communauté nationale et internationale, le

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409271

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y..., la cour d'appel, après avoir relevé que le Syndicat intercommunal de la Vallée du Coiroux avait la nature juridique d'un établissement public administratif, a énoncé que tous les agents contractuels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719591

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

dispositions de l'article L.351.16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mme X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708441

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500296_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697972

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

du code du travail dans la rédaction issue de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi que les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713863

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 : "Il est créé dans chaque région un établissement

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee006866c0645d2d171

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par message RPVA du 24 juin 2024, la juridiction a avisé le demandeur de ce que la DREAL ne lui apparaissait pas être un établissement public administratif, comme indiqué dans son assignation mais un service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

privés ou aux établissements publics industriels et commerciaux à l'exclusion des établissements publics administratifs ; qu'en prononçant la nullité des licenciements pour motif économique de Mme X..

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022677948

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

soumis aux juges du fond que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS DE SEINE, qui était alors un établissement public administratif, a obtenu un permis de construire le 20 décembre 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02535

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

d'établissement public administratif résultant d'une décision judiciaire non publiée et relative à un litige auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratif, en son article 73, répute titulaires d'un contrat à durée indéterminée de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623286

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

public de caractère administratif ...

Source officielle