initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ; que la division peut résulter de l'établissement d'un état descriptif de division, accompagné ou non d'un règlement de copropriété

en sous-sol ; que le règlement modificatif de copropriété du 17 juillet 1998 n'avait nullement pour objet de modifier la destination de la cave, mais portait seulement sur l'état descriptif de division

Seul un état descriptif de division a été établi par le notaire, aucun règlement de copropriété n'ayant été rédigé. M. [O] [A] et M.

individuelle, salle de bains, avec water-closets, placard » ; que cette description est conforme à celle figurant à l'état descriptif des lots figurant au règlement de copropriété en date du 28 avril

que, par ailleurs, la description des lieux dans le congé est conforme à celle au bail ; qu'ainsi, si dans l'état descriptif de division, l'appartement de deux pièces au 3e étage, seul appartement de

de division, la promesse devant comporter les millièmes attachés au lot, quand la seule description du lot objet de la promesse rendait son objet déterminable et la promesse valable, la Cour d'appel qui

Selon le règlement de copropriété intégrant un état descriptif de division en date du 28 janvier 1971, il s’agit d’« une construction unique élevée sur deux sous-sols, d’un rez-de-chaussée et de six étages

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Enfin, la cour relève qu'en page 4 du compromis, intitulé « règlement de copropriété et état descriptif de division », il est rappelé que l'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement

Ils ont présidé et authentifié la division d’origine et n’ont pas vérifié que cette division avait bien emporté constitution d’une mitoyenneté entre les deux fonds.

mentionnée pour chacun de ces lots étant conforme à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété reçus par Maître A..., notaire à Quincy Voisins, le 2 octobre 1973.

parcellaire et document d'arpentage, - dit qu'en ce qui concerne cet immeuble, l'établissement d'un état descriptif de division avec création et attribution de lots de copropriété, savoir deux au rez-de-chaussée

[X] verse au débat : -l’acte de vente notarié du 5 juillet 1982 constituant le titre de propriété de ses auteurs(ses parents) , -l’état descriptif de division - règlement de copropriété du 26 mars 1981

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Y..., dont le siège est 575 Broadway, New York (Etats-Unis

et d'un étage, une piscine avec poolhouse et local technique, parkings extérieurs et espaces verts » ; que l'état descriptif de division indique que « l'ensemble immobilier ci-dessus désigné est divisé

, la cour d'appel, qui a relevé que la société AEI diagnostics avait précisé dans son certificat que celui-ci était établi sous réserve de la conformité à l'état descriptif de division, en a déduit à bon

* déclarer l'état descriptif de division de 2001 inopposable aux locataires titulaires d'un bail du 1er mai 2000.

de division le lot n° 65 en litige est « le droit d'user et de jouir à titre exclusif d'un espace vert comportant des WC, d'une superficie délimitée (suit la description détaillée des limites) d'une surface