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101 171 résultats pour « etendue de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

60322019691c0457632615ea

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Le [V] et son assureur la SMABTP ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61609e52264c7ed035b03c70

Appel

25 février 2014

25 février 2014

TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 19 avril 2011, la présente Cour a déclaré l'appel irrecevable, a condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e4900

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'appelant que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, en examinant les motifs accueillis et les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs Sur l'étendue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e4902

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'appelant que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, en examinant les motifs accueillis et les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs Sur l'étendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210138

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60225f9eb8dbb2a4eb156924

Appel

2 février 2021

2 février 2021

SUR CE , LA COUR, L'étendue de l'appel L'appel principal est limité à la disposition du jugement déféré qui a débouté M. [H] de ses demandes indemnitaires, M.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9443b00e05d4fac73f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

position tardivement, dans un délai ne permettant pas d'étendre l'appel, - elle ne prouve pas que, même si son avocat avait interjeté appel plus étendu, elle avait une chance d'obtenir que son ex-concubin

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a31fcdc6046d47463625

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'étendue de l'appel La société [17] soutient qu'à défaut de mention de l'infirmation ou de la confirmation du jugement dans les conclusions d'appelant devant être régularisées dans le délai de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

qu'en retenant que l'appel de M.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6700d6e7836fac7141b7e963

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff5f03029105dbedc1fe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige

Source officielle
CA

2ème Chambre B

65321ab99e4ea48318f5ac3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR CE Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 562 du code de procédure civile prévoit que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209824_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 avril 2022, le centre intercommunal de gérontologie de Linselles Bousbeque (ci-après le CIG Linselles Bousbeque), qui relève de la catégorie des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6708c01a445a086e2bcedc83

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'. 1/ Sur l'étendue de l'appel La cour observe que l'appel ne porte pas sur l'exception de compétence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a19239bcdc6046d47535733

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a interjeté appel le 14 février 2023.

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CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f574793b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de l'appel': Il ressort de la lecture combinée du jugement et de l'acte d'appel que Mme [X] a effectivement formé devant le premier juge une demande indemnitaire

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7215

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'étendue de l'appel incident M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur l'étendue de l'appel Contrairement aux affirmations d'[W] [W], qui prétend que l'appel formé par la Banque Populaire Côte d'Azur est partiel et qu'ainsi le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances

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CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] a appelé en la cause la société AST Groupe dans les deux procédures. Ces affaires ont fait l'objet d'une jonction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

PARIGEST a réglé le montant de la condamnation et interjeté appel le 20 novembre 2008. PARIS HABITAT OPH a formé un appel provoqué contre AGF par acte du 7 mai 2009.

Source officielle