AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100055
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Sur le préjudice de l'EURL Les mégalithes : L'EURL Les mégalithes a fait évaluer le fonds de commerce et l'ensemble immobilier par un cabinet d'expert-comptable.
Source officiellePage 7 sur 2965
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0d
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Sur le fond de commerce exploité par la société CUIR LUX M.
Source officielle