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59 297 résultats pour « evaluation du fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur le préjudice de l'EURL Les mégalithes : L'EURL Les mégalithes a fait évaluer le fonds de commerce et l'ensemble immobilier par un cabinet d'expert-comptable.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0d

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Sur le fond de commerce exploité par la société CUIR LUX M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100443_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En quatrième lieu, les évaluations du fonds de commerce de l'EURL Pharmacie A comprises entre 800 et 900 000 euros, au demeurant non étayées des éléments comptables sur lesquels elles paraissent s'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88acd

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

de Rouen qui, le 30 août 2005, les a déboutés de leur assignation à jour fixe du 19 avril 2005 tendant à voir juger que l'offre d'acquisition de leur fonds de commerce au prix de 457 000 ç faite par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301139_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils soutiennent que : - le service n'a pas tenu compte de la nature réelle du bien cédé ; - la méthode d'évaluation du fonds de commerce utilisée par le service souffre d'un manque de similarité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdba

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

commerciales du secteur cinématographique, une entreprise de cinéma pouvant se vendre, avec le fonds de commerce et les murs, sur la base de 100 fois la recette guichet hebdomadaire hors taxe, ce qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a70

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

égard, ils sollicitent une expertise pour évaluer ce fonds de commerce désormais privé de droit au bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae6

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

X..., - procéder à l'évaluation du fond de commerce donné en location gérance à la SARL X..., - procéder à l'évaluation de la SARL X..., - recueillir les informations sur le fonctionnement de la SARL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301620

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de commerce et de l'avenant au contrat de bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si les éléments à la disposition de la société Paradis étaient de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86657

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

opérations de liquidation de communauté, s'opposant à ce que les effets du divorce soient reportés au 4 mai 1990 ; Attendu que les parties ne remettent pas en cause cette décision ; I - Sur l'évaluation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L17 l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2e

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Par jugement en date du 25 mai 1979, le tribunal de grande instance de Paris a, avant dire droit, ordonné une vérification d'écriture et de signature, ordonné une évaluation du fonds de commerce de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

du secteur, confirme que « le chiffre d'affaires est l'élément principal de l'évaluation d'un fonds de commerce dans le secteur de la librairie, papeterie » ; qu'en tout état de cause, pour l'expert judiciaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100334

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de commerce a été évalué dans l'acte de cession à la somme de 400 000,00 euros, il n'est pas contesté que Monsieur [C] [N] a eu accès au bilan 2012 qui fait apparaître que ce fonds de commerce

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CA

1re Chambre B

615e0e3bc25a97f0381f53be

Appel

12 février 2015

12 février 2015

[O] [M] tenant l'installation d'un concurrent en lieu et place du commerce qui devait échoir aux demandeurs et à la non-obtention de l'enseigne Intersport, - 212.925 € au titre de l'évaluation d'un fonds

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CA

1ère chambre civile B

668e2560fcf93851fdd6471f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'évaluation du fonds de commerce M [V]-[K] sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a dit que la valeur du fonds de commerce et artisanal de plâtrerie peinture devrait être fixée à 200

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TA

7ème Chambre

DTA_2204378_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier, lieu, si la SARL JG clean fait valoir que l'évaluation du fonds de commerce acquis le 1er septembre 2016 auprès de la société Balme faite par l'administration serait erronée en ce qu'elle repose

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Joseph X... quant à lui est âgé de 48 ans, exploite un fonds de commerce de débit de boissons PMU situé à MEZZAVIA moyennant un bail de 790 euros et comptant 2 salariés lequel est évalué par Alain E...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la dépréciation du fonds de commerce : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf6

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Maître C... a été désigné en qualité d'expert par le juge de la mise en état le 20 mai 1998 pour procéder à l'évaluation des biens communs (fonds de commerce à VENISSIEUX, propriété agricole à RIVE DE

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