aérienne, maintient la dernière vitesse et le dernier niveau assignés, ou l'altitude minimale de vol si elle est plus élevée, pendant une période de 20 minutes suivant le moment où il aurait dû indiquer sa position à la verticale d'un point de compte rendu

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

A leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux occupants des logements situés sur leur territoire.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

227-1 ; 2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les départements mentionnées à l'article L. 223-15, pour garantir l'égalité des pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus

Article Annexe II

Code inconnu

missions de certification officielle, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d'aménagement

LEGIARTI000049878432

Code inconnu

de position 8025-01 : Généralités 8025-02 : Règles d'emploi 8025-03 : Compte-rendu d'auto-information 8025-04 : Contenu des comptes rendus de position RCAM.8030 : Clôture du plan de vol 8030-01 : Principe 8030-02 : Pour une partie du vol 8030-03 : En

Article Annexe I

Code inconnu

Les dispositifs de réglage dont la manœuvre risque de fausser les résultats de mesurage doivent être conçus de façon telle que toute intervention accidentelle ou frauduleuse soit rendue impossible sans bris de scellements. 11.

Article 9

Code inconnu

Note 0 (éliminatoire) : L'animal est excessivement sale, il est dans de mauvaises conditions, il est impossible de l'approcher et de le manipuler.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

-Para-cliniques : modifications de l'image radiologique, tracés anormaux de l'E.C.G., examens biologiques perturbés, comptes rendus opératoires, etc. Les causes de l'atteinte cardiaque peuvent être très diverses.

LEGIARTI000022505608

Code inconnu

Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet. 4.1.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants, quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs carrossés porte-voitures, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service rendu

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ; 15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ; 16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue

Article Annexe

Code inconnu

L'annulation d'une séance doit être impossible dès lors qu'il existe au moins un droit d'entrée non annulé pour ladite séance. Elle doit également être impossible à compter de l'heure de début de la séance.

LEGIARTI000028663378

Code inconnu

Article 4 Mise en jeu de la garantie En cas de non-exécution par l'adhérent cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une

Article Annexe I

Code inconnu

Toute intervention sur les paramètres non accessibles à l'utilisateur doit être enregistrée et conservée automatiquement par le logiciel pendant deux ans, ou être rendue impossible sans le remplacement complet du logiciel. 10.

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes : 1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code de la construction et de l'habitation

établissements publics ; 4° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ; 5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est rendu

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