de dommages et intérêts au motif que la Sarl Besse savait qu'elle n'était pas assurée et par sa position dilatoire et son mutisme prolongé a voulu se soustraire à ses obligations.

les appelants ont pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie ; qu'elle sera dès lors écartée" (arrêt, p. 7), 1°) ALORS QU'en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à dire que " M.

[D] s'élève à la somme mensuelle de 250 euros par mois et par enfant et il est tenu de régler les trajets des enfants pour l'exercice de son droit d'accueil.

son conseil d'administration, dûment mandaté "le président du conseil d'administration pour déposer la plainte avec constitution de partie civile" litigieuse, Jean-Louis Ferret, alors président en exercice

COMME EN L'ESPECE, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ET DU LIBRE CHOIX DE SES COLLABORATEURS, ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE

ou abusive.

n'étaient pas précisées, et qu'il n'était pas mentionné que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire pouvait être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ; qu'en

Sur le caractère abusif de la demande de dépaysement A défaut de preuve d'une faute de nature à rendre réellement abusive ou dilatoire la procédure introduite en incident par Mme [U], la demande de

et abusif de la procédure conduite par M.

opposition à une contrainte délivrée le 9 mars 1990 par la Caisse de mutualité sociale agricole aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'exercice

et dilatoire ; ALORS QUE si le tribunal de grande est compétent pour, le cas échéant, ordonner l'expulsion des tiers aux droits desquels les travaux de démolition sont susceptibles de porter atteinte

remplie dès lors que le refus de séjour est pleinement fondé ; que deux associations l'ayant prise en charge, l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'isolement ; que sa demande d'asile est dilatoire

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Toutefois, ces seuls motifs ne suffisent pas à qualifier la demande de rendez-vous de Mme A... d’abusive ou de dilatoire alors qu’il n’est pas démontré que l’autorité administrative ait apprécié, de manière

du 25 mars 2013 ; que l'article 559 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un

Sur le caractère dilatoire de l'incident Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

, abusif et processif, au vu de ce qui vient d'être constaté ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice d'un recours en justice constitue, en son principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu