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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9eb
6 janvier 2011
à l'entretien et l'éducation de l'enfant telle qu'elle a été fixée tient compte des frais de transport engagés par le père pour l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement ; Sur le droit de
cr
6137260bcd5801467742283c
9 février 2000
l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le père est de nature à mettre en péril l'équilibre et la santé des enfants Chloé et Jade ainsi que le soutient la défense ; que le rapport d'enquête
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
3 avril 2025
du droit de visite et d'hébergement du père ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord aux fins d'homologation ; DIT qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus
JAF section 3 cab 5
67f0243402fc178212f7e485
4 avril 2025
visite et d'hébergement du père à l'égard de l'enfant mineur ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Z] [T] s'exercera à l'égard de l'enfant, et à défaut de meilleur accord, selon les
6253cbd4bd3db21cbdd8e68c
10 octobre 2011
et mère ; qu'une ordonnance du 8 février 1999, définitive, a : - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage
JAF section 2 cab 5
6626ab021329eb3db7c27af8
22 avril 2024
d’hébergements du père, ACCORDE au père un droit de visite à l'égard de l'enfant, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord : - en présence de la mère de Monsieur [L] [A] et au domicile de
Cabinet 11
6a0f6db4cdc6046d477dc61e
18 mai 2026
préalable de chaque partie sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d’un justificatif ; et au besoin les Condamne au paiement ; ORDONNE que les frais de transport engendrés par l’exercice
civ1
6137214acd580146773f28fd
18 décembre 1990
du droit de visite, fait référence aux droits du père et aux obligations de la mère sans rechercher s'il concordaient avec l'intérêt des enfants, seul à prendre en considération, de sorte qu'il aurait
6253cbd2bd3db21cbdd8e63c
12 septembre 2011
au domicile de la mère, moyennant l'exercice par l'autre parent d'un droit de visite.
6253cca4bd3db21cbdd90c94
12 novembre 2013
conciliation du 7 janvier 2013 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive a, notamment, fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants, déterminé les modalités d'exercice
6253cd0ebd3db21cbdd92288
14 avril 2015
Les parents se sont séparés, et depuis, plusieurs décisions sont intervenues modifiant le droit de visite du père sur les enfants, qu'il n'exerce que très irrégulièrement, voir pas du tout.
6253cbeabd3db21cbdd8ea12
28 novembre 2011
Par conclusions du 18 février 2011, elle demande à exercer seule l'autorité parentale sur les trois enfants, et demande que le droit de visite et d'hébergement du père s'organise librement sollicitant
6253cb69bd3db21cbdd8d6a6
7 février 2011
Sur le droit de visite et d'hébergement : Il résulte des mains courantes produites par chacune des parties qu'il existe des difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.
678197216d34da2cbdcdfe51
9 janvier 2025
conjoint de l’autorité parentale; CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à l’égard de [C] [Y] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 13] à la mère ; RAPPELLE que le père conserve un droit de
6253cce2bd3db21cbdd91982
24 juillet 2014
Madame X... conteste faire obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, et en tout cas, ce dernier n'en rapporte pas la preuve, et elle rappelle que c'est elle qui est à l'origine
2ème chambre - divorces
6994df7dcdc6046d47bd5602
13 janvier 2026
des droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de [C] ; Rappelle que le parent hébergeant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des
6253ccadbd3db21cbdd90e7d
7 janvier 2014
des droits de visite et d'hébergement, - de confirmer pour le surplus.
6253cc15bd3db21cbdd8f129
27 février 2012
de 60 euros, de la prise en charge par moitié des frais de trajet liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père Une ordonnance a clôturé la procédure le 14 novembre 2011 MOTIFS :
6253cbe3bd3db21cbdd8e894
29 septembre 2011
Par jugement du 03 décembre 2009 le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a fixé la résidence habituelle de Julien chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint
ECLI:FR:CCASS:2019:C100784
12 septembre 2019
-L... à son père dans les conditions prévues par l'ordonnance entreprise ; elle a, au surplus, multiplié les obstacles afin d'empêcher l'exercice effectif du droit de visite et d'hébergement du père, ne
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