du 23 décembre 2004 doit, dès lors, être compris comme exigeant une délibération systématique du conseil d'administration de l'ANGDM en toutes circonstances, qu'il s'agisse de l'introduction ou de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue ; la prévenue plaide sa relaxe aux motifs qu'elle s'est bornée à exercer l'activité de pédicure

somme à leur adversaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de demander le retrait total de l'aide juridictionnelle qui leur avait été accordée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en justice dans la présente instance, constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS

A la suite d'une décision de justice du 24 septembre 2018, la caisse lui a notifié, le 14 mars 2019, un taux rectifié pour l'exercice 2019.

fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et que l'on est également responsable du fait que l'on a causé par son imprudence ; si l'exercice

ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de la pratique du ski, sa contestation portant sur l'exercice même de cette

FA... la somme de 120 000 FCP au total à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou

cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, n° 693/83), au profit de l'ordre des Avocats du Barreau de Valence, représenté par son bâtonnier en exercice

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond, les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étant pas réunies en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE

moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la Safer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exercice

statuer sur certaines des demandes du SIISDIC, la cour d'appel a violé par fausse application cet article et violé les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la demande reconventionnelle de Madame [Y] En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de