En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.

Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil Gestion, société anonyme, venant aux droits de la banque Monod, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration en exercice

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, de préférence

leurs activités, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts ; 6°/ qu'après avoir relevé que la société Jode avait exercé à trois reprises le droit de préférence stipulé

Si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est une condition de leur efficacité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice du droit de préférence, soit pour

des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice

Z..., d'annuler la convention sous seing privé conclue le 20 avril 1997 entre ces derniers et l'acte concomitant du 20 avril 1997 leur notifiant ladite convention avec offre d'exercer leur droit de préférence

[O] de rapporter la preuve qu'elle avait été en mesure d'exercer son droit de préférence.

cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement, ou d'une hypothèque, une quote part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition et l'exercice

n'avait pas vocation à s'exercer.

terres appartenant aux époux Y..., ces derniers faisant l'objet d'une procédure de liquidation de leurs biens ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER) a exercé

de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers ; que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre

Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique de préférence

Le compromis de vente conclu entre la Sci Marli et la Sarl [K] le 3 juin 2021 à partir duquel la société demanderesse entend exercer son droit de préférence s’inscrit nécessairement dans le cadre de la

C..., domicilié [...] ), 10°/ à la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 11°/ à Mme K...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie, de préférence