un véhicule et un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte de paiement dite "carte Aurore", puis a fait assigner l'emprunteur défaillant devant un tribunal de grande instance, au titre

redevable car perçus à titre d'avance sur aliments, énonce à bon droit qu'il lui incombe de rapporter la preuve que les versements ont été effectués pour ce seul objet ; Qu'en retenant ainsi que M.

BENEFICIAIT, EN VERTU DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE DAME Z..., D'UN TITRE QUI LA REMPLISSAIT DE SES DROITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ACQUEREUR

consorts X... ne s'étant pas prévalus de l'état d'enclave du fonds de la société X..., la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que les époux X... et la société X... n'invoquaient l'existence

de recouvrement transmis par l'Etat membre sont directement reconnus comme des titres exécutoires » ; Que Mme X... ne saurait dès lors contester l'existence du titre exécutoire argué à son encontre, lequel

exister aux mains du tiré lors de l'échéance et que le tiré non accepteur peut se libérer avant l'échéance de la lettre de change en payant sa dette au tireur, même si le tiré a eu connaissance de l'existence

les salariés l'appel contre le jugement du tribunal d'instance, après avoir relevé que le montant cumulé des demandes n'excédait le taux du dernier ressort que pour deux d'entre eux, sans constater l'existence

Aux termes de l’article L. 5221-8 du même code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

de séjour qu'il pensait authentique et a respecté les obligations légales de vérification de l'existence du titre.

Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

Il n'est pas contesté que [D] [B] ait justifié tout dernièrement de l'existence d'un titre de séjour régulier au Portugal, ce qui a conduit à la prompte émission d'une demande de réadmission par l'autorité

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la preuve de l'existence des titres exécutoires litigieux n'est pas établie ; - la preuve de l'existence des titres exécutoires

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

X... contestait dans ses conclusions de première instance et d'appel l'existence et la régularité des décisions judiciaires valant titre exécutoire à la procédure de saisie immobilière ; que sa demande

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELLE-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPLAIGNANTE AURAIT EU L'OBLIGATION DE PROUVER L'EXISTENCE