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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d97f

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS, POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00578

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Modou X

61372637cd58014677423d8b

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Joseph Y

6137263bcd58014677423f3c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Stéphane X

613725ebcd580146774218fe

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Abderhman X

61372602cd5801467742244a

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Claude X

61372613cd58014677422c8f

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, notamment sur la légitime défense, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Serge X

6137261ecd5801467742318f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a, par des motifs exempts de contradiction, relevé contre X... l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Luc Y

613725bdcd580146774202e2

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Guy X

61372697cd58014677426d52

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Nicolas X

6137269bcd58014677426f89

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Source officielle
CC

civ3

60794d5b9ba5988459c487f9

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

parts majoritaires et, pour Mme Y..., de gérante de la SCI, les époux Y..., qui avaient en main tous les documents relatifs à leur gestion de cette société entre 1982 et 1986, ne contestaient ni l'existence

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d8d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

de son existence légale, l'arrêt de renvoi aux assises qui se borne à recopier mot à mot le réquisitoire de transmission des pièces ; "alors, d'autre part, que cet arrêt ne répond à aucun moment au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300643

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

et certaines charges de copropriété ; que Mme I... était donc bien redevable de ces charges envers son bailleur ; que le bailleur justifiait de l'existence de charges de copropriété récupérables concernant

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427276

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'une ou plusieurs d'entre elles apparaissent comme la conséquence logique d'une autre avec laquelle elle se confond ; qu'à supposer l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00363_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour la période de 2015 à 2018 ainsi que le bordereau des pièces comptables, établissent l’existence de charges pour un montant total de 2 503 386 euros, alors que l’administration n’a retenu que 2 352

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c6

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

la prévention de faux retenue à son encontre est suffisamment caractérisée ; "alors que l arrêt de renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement doit préciser de quels éléments il déduit l existence

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b67

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

oncle sans pouvoir donner plus de précisions et avoir vu des images sur son ordinateur ; (...) les déclarations circonstanciées, réitérées et concordantes de Yann Y... (...) permettaient de retenir l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

déduire que ces dispositions portent création en réalité et de façon suffisamment explicite d'un syndicat secondaire, qu'elles ne se rattachent pas, comme le soutient la SCI Rafa, exclusivement, à l'existence

Source officielle

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