la juridiction qui a ordonné l'expertise ; qu'en écartant la nullité du premier rapport d'expertise, cependant qu'elle constatait que l'expert n'avait pas restitué l'intégralité des scellés qui lui avaient

leur préjudice ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la motivation de l'arrêt procède d'une dénaturation du rapport officieux

A... dans ses fonctions d'expert ; "aux motifs que, aucun élément du dossier ne vient corroborer les allégations de partialité de l'expert formulée par les parties civiles ; que l'information n'a pas

au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts

arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste nationale, une expertise ayant pour objet de déterminer si divers produits commercialisés par le prévenu au rayon

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02). 2.

60 et 166 du code de procédure pénale que l'expert désigné par l'officier de police judiciaire doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'il ressort des pièces de

le procès-verbal d'expertise au cours de l'instance judiciaire dans le but frauduleux de permettre au conseil de F... de soutenir que l'évaluation du dommage corporel avait été acceptée par l'expert désigné

X..., médecin, font état de pratique fréquente dans le ressort de la cour d'appel de Versailles tendant pour les officiers de police judiciaire à requérir un expert psychiatre aux fins « d'expertise psychiatrique

[X] l'expertise des deux véhicules et l'évaluation de leur vitesse respective, que l'expert a déposé son rapport définitif le 21 septembre 2018, concluant que la vitesse de M.

a de lui-même envisagé une seconde réunion d'expertise sans demander l'avis de l'assureur, que l'expert a lui-même employé les termes de "second accédit" et non de "nouvelle expertise" et qu'aucune nouvelle

Godde-Bedin, devenue Bel-Air Industrie ; "aux motifs que "le 16 avril, le comité central d'entreprise était consulté sur l'ensemble du plan, bien qu'il n'ait pu avoir connaissance du rapport de l'expert

experts ou avant toute communication par les experts de leur rapport aux officiers de police judiciaire intervenant sur commission rogatoire ; que l'absence d'autorisation préalable du magistrat instructeur

accompagnées d'un certificat d'origine de la chambre de commerce du Bangladesh et d'une licence d'exportation visée par l'organisme officiel de l'Etat exportateur ; qu'il n'est apporté aucune preuve de

créée que le 1er mars 1961 ne faisait aucunement obstacle, contrairement à ce que pensait l'expert, à ce que les quatre trimestres de l'année 1960 puissent être validés ; qu'en se bornant à affirmer que

de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à la somme de 1 388,10 francs TVA incluse les honoraires et frais de l'expert

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M.

de police judiciaire à requérir un expert psychiatre aux fins « d'expertise psychiatrique et médico-psychologique », pratique à laquelle le procureur général entendait mettre un terme : qu'il semble au

de ce tiers expert s'imposeront aux parties'; * à titre subsidiaire, pour le cas où l'expertise judiciaire ordonnée en première instance serait confirmée': - juger que, préalablement aux opérations d'expertise

destinée à lui être livrée en 2001 ; que la société Larsen ayant alors refusé de retirer cette eau-de-vie dont elle contestait la qualité, la société Distillerie des Chabannes a obtenu la désignation d'un expert