C... avaient compromis « l'exploitation normale » du fonds, la Cour d'appel qui a ainsi méconnu le degré d'exigence imposé au preneur dans l'exploitation du bien pris à bail, a violé l'article L. 461-5

somme à titre d'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la société Copitherm GMS, société commerciale régulièrement immatriculée au registre du commerce, pouvait valablement opposer aux bailleurs l'exploitation

Le Val d'Isère au profit des époux Y..., auxquels s'est substituée la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère ; qu'à la suite d'un différend, avec le propriétaire de l'immeuble dans lequel était exploité

X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de voir prononcer la résiliation du bail en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que par une deuxième

suivant un bail dérogatoire conclu le 12 octobre 1991, d'une durée de deux ans jusqu'au 31 janvier 1993 ; que le contrat stipulait que ce bail portait sur des locaux accessoires non nécessaires à l'exploitation

justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit, soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation

les époux Z... ayant résilié le 31 décembre 1988 le contrat de location-gérance d'un café-bar-restaurant conclu pour une période de 5 années renouvelable par tacite reconduction d'année en année, le fonds

X..., pour lui permettre d'acquérir les parts sociales de l'EURL Campoy, devenue l'EURL La Gourmandise, ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que ce

Z... et son épouse ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet "l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires

décidé, par dérogation à l'article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à compter du jugement, le cessionnaire prendra possession de l'entreprise et assumera l'entière responsabilité de l'exploitation

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 juillet 1997), que le 18 juillet 1991, la société Supercham a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation

l'intention de céder le bail commercial; que les époux X..., après avoir fait constater par huissier de justice l'état d'abandon du commerce et avoir fait sommation à leur locataire de reprendre l'exploitation

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter

de commerce, selon lesquelles « la société aura le bénéfice et la charge des opérations tant actives que passives réalisées dans l'exploitation du fonds apporté à compter rétroactivement du 1er janvier

[D] un terrain nu en vue d'y construire un hangar à usage de dépôt et de bureau puis d'y exploiter un fonds de commerce. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), par un contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2008, la société Besson chaussures a confié à la société Bel l'exploitation d'un fonds de commerce sous

U... un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de poissons et coquillages. 2. Le 9 août 2018, les consorts C... N... ont délivré à M.