Le domaine viticole qu'elle exploite, objet de la décision en litige, est situé à Montagnac, dans le département de l'Hérault.

Saint-Emilion grand cru . / Ne peuvent figurer audit classement que les exploitations viticoles qui répondent aux dispositions du règlement fixant les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2302317 le 4 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) ETA A C, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) A C et M.

du 30 septembre 1953 modifié, que les droits de plantation sont personnels à leur titulaire, rattachés au fonds planté de vignes et incessibles, sauf en fin de bail au bailleur, lui-même exploitant viticole

le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération bordelaise, approuvé par décret du 6 mai 1980, pose comme orientation générale qu'"il convient de protéger au maximum les zones viticoles

, au nombre des personnes mentionnées à l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle

invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, ensuite, que les premiers juges avaient estimé qu'un pressoir et un autoporteur devaient être considérés comme une unité économique dans une exploitation

À compter du mois de décembre 1994 Monsieur [B] a travaillé sur l'exploitation viticole, [Localité 2], située à [Localité 4], exploitée par le GFA Mascard, constitué le 24 septembre 1990 entre Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ la société [Adresse 2], société civile d'exploitation

X... à l'exploitation viticole entraînait une restructuration économique de elle-ci ; qu'il ne saurait dès lors fonder le motif économique des licenciements dont l'autorisation était demandée ; Considérant

avait déjà en son pouvoir à un autre titre" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les résultats des exercices clos les 31 août 1981, 1982 et 1983 de l'exploitation

, de ses immeubles propres ; qu'aux termes de la donation-partage, la totalité des immeubles a été attribuée à son fils Augustin X... qui, depuis la mort de son père, assurait seul la marche de l'exploitation

Y... a été victime d'un oedème pulmonaire aigu au cours d'un travail d'épandage de produits insecticides dans l'exploitation viticole de son employeur, M.

Il fonde néanmoins sa demande de requalification sur les articles 19 et 79 de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.

tant que la parcelle sur laquelle avait été établi le chemin était restée la propriété des époux X..., c'était "en parfaite harmonie" avec eux qu'elle utilisait ce chemin pour les besoins de son exploitation

bénéficiant de cette appellation d’origine protégée alors d’une part, que le rapport « Docobas » de diagnostic – volet agricole – produit par la collectivité de Corse, ne recense que 5 hectares d’exploitation

fait grief à l'arrêt qui a prononcé la résiliation du bail de le débouter de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, "que si les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation

taille ne faisant l'objet d'aucun aménagement spécial et qui présentait les caractéristiques d'un simple garage, que le terrain d'assiette du projet était situé à quelques centaines de mètres de l'exploitation