la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 26 février 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

Le tribunal déclara nuls les contrats de vente concernant cinq des appartements et ordonna l’expulsion des locataires des six logements.

requérants dans ces affaires concernent des atteintes au droit de propriétaires d’appartements au respect de leurs biens en raison de la non-exécution des décisions judiciaires internes ordonnant l’expulsion

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 9 décembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant en particulier une violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison de l'inexécution prolongée d'ordonnances judiciaires d'expulsion

administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté et la délibération du 21 septembre 1989 par lesquels son maire et son conseil municipal ont prononcé l'interdiction des expulsions

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

, sans délai de grâce, du locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement et de l’emplacement de stationnement, et statuer sur le sort des meubles ; –de condamner le locataire au paiement

[Z] a quitté le logement le 12 septembre 2025, rendant la demande de résiliation du bail et d’expulsion du locataire sans objet.

octobre 2025, la SCI FONCIERE BENAMRAN a fait assigner Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : M.

SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

d'occupation au montant de la redevance mensuelle et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Monsieur [X] [O] et la société WAKAM ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 16] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire

L’huissier de justice procéda en vain à d’autres tentatives d’expulsion. Le locataire quitta spontanément les lieux en 1997.

MOSELIS a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire et fen ixation d’une indemnité d’occupation, compte tenu du départ volontaire du

Par ordonnance contradictoire en date du 21 janvier 2021, ce magistrat a : - dit que les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail commercial et prononcer l'expulsion du locataire sont

1997), que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion

au montant du loyer et la condamnation des défendeurs à son paiement; -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Madame [G] - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion