[P], gynécologue-obstétricien de garde, appelé par la sage-femme, qui avait réalisé l'accouchement en recourant à une extraction par ventouse, ainsi que la société Axa Assurance, son assureur.

SUR CE, Nous relevons que les parties ne s'opposent pas à l'extraction des données EBS et nous avons, par notre ordonnance du 10 juin 2025, invité Monsieur l'expert à extraire ces données.

Y..., acquéreur de la propriété de M. et Mme A..., est intervenu à l'instance ; qu'en appel, la SCI B & B a invoqué l'extinction de la servitude de passage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

que la subrogation du prix de revente au bien dont la propriété est réservée, qui autorise l'action en revendication du vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur, ne peut avoir lieu en cas d'extinction

l'annulation de la procédure de licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction

Non déterminable à partir du texte fourni.

prêt et d'une indemnité de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, alors que, selon le moyen, l'extinction

en toute hypothèse, informer clairement le cessionnaire de l'absence de déclaration préalable de cette créance, de la nécessité de procéder à cette déclaration dans un certain délai pour éviter l'extinction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL

[N] [U] (les consorts [U]), en constatation de l'extinction de la servitude de passage invoquée au possessoire.

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

'', les parties signataires ont porté atteinte au droit à la négociation collective qui est un droit fondamental ; qu'en refusant d'annuler l'avenant de révision-extinction du 28 mars 2022, alors que,

humaines sur des cadavres provenant de populations à risques, par des agents dépourvus de qualification et selon des techniques n'offrant pas les meilleures garanties de sécurité sanitaire ; que l'extraction

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement sous peine d'une astreinte provisoire, l'extraction de certaines

la société Schwind fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'une chambre commerciale d'un tribunal de grande instance (Colmar, 24 octobre 1997) d'avoir, après constatation de l'extinction

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1650 du code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction

Par contrat du 20 juin 2011, la société Triadis a confié la maintenance de son système de détection et d'extinction d'incendie à la société Siemens, assurée auprès de la société HDI Global, venant aux

d'infirmation aux fins de renvoi du dossier aux magistrats instructeurs pour qu'ils poursuivent l'information, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, les causes d'extinction