en décembre 1986, pour un montant de 27 102 097 francs, totalement disproportionné avec l'activité de sa filiale; aujourd'hui, elle ne peut justifier de cette facturation, d'une part, par des bons de

, de ventes sans factures, de falsifications de chèques par imitation de signature, d'émission de fausses traites ; l'expert commis a analysé les journaux de ventes et factures, les comptes clients

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... non coupable de faux et d'usage de faux au préjudice de la société Totem ; "aux motifs que l'imputabilité au prévenu des factures

le versement de l'indemnité différée étaient des factures pro forma falsifiées.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour abus de confiance et falsification de chèque, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à 5 ans

et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera

articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification

5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou falsification

Sur l'excédent de facturation et de paiement commis au préjudice de la SARL [S] [J] L'expert indique dans son rapport qu'une facture du 30 mai 2014 émise par Mme [C] [J], dirigeante de droit de la

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

[R] [G] a été poursuivi pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité

et L. 232 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que, s'il a déclaré à bon droit le prévenu coupable de fraude fiscale, s'agissant des factures

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

Y... , que certaines de ces factures, établies en 1982, 1983 et 1984, étaient fausses car des châssis avaient été facturés plusieurs fois ; que, sauf en ce qui concerne la société Servec, les investigations

des sociétés belges DVD, DWD et Desmette, il argue de sa bonne foi; qu'il prétend ignorer qui est à l'origine de la falsification des factures ; qu'il soutient que les vendeurs belges peuvent eux-mêmes

des mêmes factures de sous-traitance, dont M.

matière de TVA au 31 janvier 2018, à l'issue de laquelle les services fiscaux lui ont adressé, le 17 décembre 2018, une proposition de rectification dont il s'infère, notamment, que la société PML a facturé