S'agíssant du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, il est de principe que ce lieu vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'évènement causal à

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

De ce fait, l'article 33 évoqué plus bas ne trouve pas matière à s'appliquer. => Situation des élèves internes, déjà agents de l'URSSAF de Paris (...)

L'article 1240 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' 45.

partie des demandes auxquelles le premier juge n'a pas fait droit, il fait plus spécialement valoir : - qu'en application de la convention collective des imprimeries de labeur et industries géographiques

dommageable ; 13°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies.

du délai d'action dont elle disposait à l'égard de la société EPA jusqu'au 15 mars 2001, dans les dix années du fait dommageable.

L'article 46 du même code ouvre une option au demandeur, qui peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

En outre, elle n'explique pas en quoi la pose d'occultants était impossible du fait des malfaçons dont étaient entachées les menuiseries.

[WD] [R], président du directoire de la société Sporoptic [GI] et gérant de la société Lbm Investment, à indemniser la société Sporoptic [GI] des conséquences dommageables de ses fautes de gestion et la

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - Fait dommageable : le fait qui constitue la cause génératrice du dommage .

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, a dispensé toutes les formations requises et pris toutes les précautions nécessaires et que

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

Elle fait toutefois valoir que ces diverses mesures ne pouvaient apparaître dommageables tant que les négociations et le projet de reprise par Geodis étaient en cours.

dommageable.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

prise lors d'une assemblée générale de copropriétaires de prouver la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de vote ; que pour condamner M.

l'Espace économique européen, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le cabinet ELEX, mandaté par les ACM IARD, a également fait le constat des dommages subis par les biens de Monsieur [I] exonérant ce dernier de toute faute et relevant les dommages également causés à une

en soi aucun grief, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune conséquence dommageable liée à la date à laquelle il a eu connaissance du congé.