Elle fait valoir que son burn-out résulte d’un changement d’organisation au sein du cabinet médical dans lequel elle exerçait les fonctions de secrétaire médicale.

reconnaître le statut d'employé principal, ouvrant droit à la majoration de leur coefficient d'emploi et à une augmentation corrélative de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier ne

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Vincent, avocat de la CMRA de Maine-et-Loire, de Me Célice, avocat de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui

Faute d’avoir transmis à la caisse la déclaration de ses revenus professionnels de l’année 2020, les cotisations de l’année 2021 ont fait l’objet d’une taxation provisoire en application de l’article L

), après avoir soumis leur cas à la Commission paritaire nationale, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant leur reclassement, la condamnation, d'une part, de la CMRA à faire application de la

Attendu que par jugement du 20 juin 2003 a été reconnue l'existence d'une unité économique et sociale entre la Mutuelle générale des cheminots (MGC) et la MGC - Centre mutualiste de santé Henocque (MGC-CMSH

Villiers le Bel, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile de France (CMSA

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA

ont été annulées par jugement du 21 mars 1989 ; Attendu que le CMSEA a licencié M.

Bengy-sur-Craon, 18520 Avord, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt

réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le total du préjudice corporel extra-personnel de Pierre Y... à la somme de 221 827,96 francs déduction faite

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS

la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Assurances, 4 / du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA

(la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise a fait l'objet d'une saisie par une société se disant créancière de la société CMA ; qu'à l'occasion

de Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.