AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007728563
13 mai 1988
13 mai 1988
d'Etat : °1- annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait
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CETAT:CETATEXT000007654335
4 juin 1976
4 juin 1976
TALISMAN, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'AVARIES CAUSEES A DES SOCS D'ARGILE DECHARGES DE SON Y...
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