PUBLICS ET MINISTERIELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSURE SEUL LA GESTION DE L'OFFICE PENDANT SA SUPPLEANCE ET EST SEUL RESPONSABLE DES FAUTES

à l'encontre du prévenu pour quelque cause que ce soit, en rapport avec l'exécution du contrat de travail qui les avait liés; qu'il convient toutefois de préciser que ce protocole concernait les fautes

de convocation à l'entretien préalable d'une prétendue faute professionnelle, qui n'était aucunement précisée et dont il était simplement mentionné qu'elle se rapportait à des faits similaires à ceux

et le principe général de respect des droits de la défense, en décidant, selon le moyen, que ladite convention n'était pas applicable à une décision de radiation d'un expert judiciaire prononcée pour faute

Y..., l'accident est dû à la faute professionnelle de la victime ; que le témoignage de M.

que la "convention collective des industries des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article 1, 6 ", et stipulant en son article 9 que "tout licenciement non motivé par une faute

été prononcé pour faute grave, mais pour fautes professionnelles ainsi qu'il résulte des termes de la lettre de congédiement en date du 14 novembre 1998, liant le débat judiciaire ("cela justifierait

des terres cédées par leur exploitant avaient donné leur accord à cette cession, il n'avait pas en sa possession l'accord écrit de tous les propriétaires ; qu'il a, ce faisant, commis sciemment une faute

Y... ne donnaient plus satisfaction et qu'ainsi, la Cour ne pouvait retenir à l'encontre du salarié l'existence de fautes professionnelles qui ne figuraient pas comme motifs de licenciement dans la lettre

d'indemnisation présentée au titre de la garantie de passif par les consorts B... constitue une demande nouvelle et partant irrecevable en cause d'appel sans rechercher si cette demande indemnitaire basée sur une faute

X... reproche enfin à la décision attaquée de n'avoir pas caractérisé la faute professionnelle grave retenue contre lui pour prononcer sa radiation de la liste nationale des experts ; Mais attendu que

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute

époux Laurence ayant été condamnés au paiement par un jugement du 28 octobre 1990, les consorts Raudin, faisant valoir que ces débiteurs étaient insolvables, et estimant que le notaire avait commis une faute

A B déclare porter plainte contre la Carsat Rhône-Alpes pour faux et usage de faux, fautes professionnelles graves et demande à ce titre des dommages et intérêts.

de causalité avec le préjudice locatif qu'il a subi ; Et, statuant à nouveau, - dire que la faute professionnelle de Maître GARNIER l'a privé de loyers ou d'équivalents d'un montant minimum de 4 630 ;

X... contre l'admonestation paternelle prononcée à son encontre le 24 mars 2010 par le bâtonnier, qui entendait par là sanctionner des fautes professionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé,

, le seul versement des fonds au sous-compte CARPA n'établissant pas qu'il avait satisfait à ses obligations ; que ces manquements, loin de constituer une seule faute professionnelle, caractérisent à la

[2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article L. 395 du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la

D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES