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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-96
7 février 2012
7 février 2012
est à l’issue d’un examen approfondi, lors d’une procédure publique et contradictoire, que les tribunaux ont confirmé le bien-fondé des accusations d’abus en service contre les intérêts publics et de faux
Source officiellecr
61372639cd58014677423ea9
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ea
8 décembre 2015
8 décembre 2015
du 28 février 1167 s'est déroulée le 18 février 2005 sans que le notaire instrumentaire n'ait déposé effectivement de l'original du testament, l'ensemble du règlement de la succession repose sur un faux
Source officielle1re Chambre B
615e0e10c25a97f0381f51df
29 janvier 2015
29 janvier 2015
: - constater que les mentions visées entête des présentes constituent des faux intellectuels au sens de l'article 441-1 code de procédure civile, - déclarer nul le jugement en date du 6 janvier 2011
Source officiellecr
61372640cd58014677424215
12 décembre 2006
12 décembre 2006
et usage de faux déposée par le docteur X... ; "aux motifs qu'il convient de se reporter en premier lieu à la nature des pièces arguées de faux et aux circonstances dans lesquelles a eu lieu leur utilisation
Source officiellecr
61372615cd58014677422d49
15 septembre 1999
15 septembre 1999
avait rendu le 28 février 1997 une ordonnance de non-lieu ; que Muriel X... soutenait dans son mémoire déposé le 26 janvier 1998 : - "que le titre exécutoire n'existait pas, ce qui constituait un faux
Source officiellecr
6137260dcd5801467742294d
26 avril 2000
26 avril 2000
document administratif régulièrement délivré dont a priori il n'avait aucune raison de douter de l'exactitude il ne peut être inféré, comme le soutient la partie civile, que Me Y...aurait commis un faux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300110
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Y... n'a pas soutenu que l'attestation qu'il a rédigée constituait un faux intellectuel ; que par ailleurs la production des relevés d'appels de son téléphone portable par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310137
20 avril 2017
20 avril 2017
par le faussaire d'un acte ex nihilo ou encore la falsification ou l'altération partielle d'un acte véritable par des ratures, additions, surcharges ; que le faux intellectuel consiste,
Source officielle17e Chambre
616258fca2370d151415ac48
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Il en va différemment des passages suivants, qui contiennent des imputations de faux et de tromperie : Page 4 : « cette pièce est un « faux intellectuel» !
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c148
4 décembre 1984
4 décembre 1984
CEUX DES ACTUELS PORTEURS QUI EN CONNAISSAIENT LA CAUSE ILLICITE CARACTERISAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE LES GROSSES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES FAUX
Source officiellecr
éesc/Robert Y
6137253ccd5801467741c151
17 février 1992
17 février 1992
et usage de faux, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des
Source officielle2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0699
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Ces péripéties sont restées sans incidence : ce rapport tel qu'il est produit ne chiffre pas le montant des dommages, son caractère de faux intellectuel n'est pas non plus démontré.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... soutient également que l'acte est également entaché d'un faux intellectuel en ce qu'il mentionne le lien entre le prêt relais et la vente de murs et d'un fonds appartenant à la SARL sans que le notaire
Source officiellecr
6137263ccd5801467742400e
22 novembre 2006
22 novembre 2006
dans l'économie du contrat, ou en le persuadant de l'existence de contractants en réalité inexistants, et par là même d'entreprises imaginaires ; qu'ainsi ces contrats constituaient à tout le moins des faux
Source officiellecr
édure suiviec/Giuseppe X
61372526cd5801467741b635
25 novembre 1991
25 novembre 1991
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Giuseppe X..., des chefs d'abus de biens sociaux et de faux
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3be
10 octobre 1988
10 octobre 1988
affectant la reconnaissance de dette du 24 juin 1971 ; " alors d'une part, qu'il n'y a de complicité punissable que si le fait principal est lui-même constitutif d'une infraction ; que pour qu'il y ait faux
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de8b
15 janvier 1969
15 janvier 1969
A PORTE PLAINTE, LE 21 OCTOBRE 1966, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGE, DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET DE SUPPRESSION D'ACTES (ARTICLE 173 DU CODE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., Y..., Z... et A... des passages figurant en page 4 (« cette pièce est un "faux intellectuel" »), en page 13 (« conséquence de cette tromperie » et « avec ce document, la société Carrefour a trompé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101483_20230202
2 février 2023
2 février 2023
certificat psychiatrique atteste de sa stabilité et de son aptitude à porter des armes ; - le rapport de la brigade de gendarmerie de Questembert est entaché d'erreurs matérielles et d'assertions intellectuelles
Source officiellePage 7 sur 121