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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636755

Admin. suprême

18 octobre 1918

18 octobre 1918

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641863

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT16-05-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636456

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008142814

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265160

administratif

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT135-02-04-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - AVANCES ET EMPRUNTS -

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280777

administratif

15 mars 1966

15 mars 1966

CETAT135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Paiement refusé par le receveur municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642297

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639911

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634157

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637028

Admin. suprême

6 février 1918

6 février 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650580

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685885

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Subventions à l'amélioration de l'habitat - Décret du 26 juillet 1977. | 38-03

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642202

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

CETAT16-05-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835636

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

16-04-01-015 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Obligation de vote par chapitre - Portée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639808

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636346

Admin. suprême

31 juillet 1918

31 juillet 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639653

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640326

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Eviction d'un soumissionnaire - Responsabilité.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008124091

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (.)" ; Considérant que, pour contester la décision du Comité des finances locales

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