décembre 1972, décidé de fusionner avec les communes de Lamballe, Saint-Aaron, La Poterie et Trégomar, en adoptant la qualité de commune associée ; que, compte tenu de ce statut, le territoire de la commune

Par délibération du 29 avril 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ancenis-Saint-Géréon (nouvelle commune créée le 1er janvier 2019 par suite de la fusion des communes d'Ancenis et de Saint-Géréon

Il résulte de l'instruction que la commune de Theix-Noyalo est une commune nouvelle, créée à partir du 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015, issue de la fusion des anciennes communes

, l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2016 du préfet de Seine-et-Marne portant création d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Brie Boisée, Val Bréon et Sources

ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 NOVEMBRE 1971 A LONS-LE-SAUNIER POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAIRES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS

nouvelle de Oullins-Pierre-Bénite Ils soutiennent que : - au regard de la date de création de commune nouvelle et des nombreuses conséquences qu'entraînerait la fusion des deux communes, de tailles

Décision 75-84 L - 19 novembre 1975 - Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts

Elle soutient que : - à titre principal, la requête de Mme B... est irrecevable ; en effet les nouvelles fonctions confiées à Mme B..., qui s’inscrivent dans la dynamique créée par la fusion des deux

été valablement signé par les représentants des sociétés absorbées et absorbante et une copie de l'assemblée générale extraordinaire de la société FGVS en date du 31 mars 2005 approuvant ce traité de fusion

Il résulte de l'instruction que la commune de Faverges-Seythenex est une commune nouvelle, créée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2015, issue de la fusion de Faverges, commune de plus de 1 000 habitants

F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de procéder à la création d'une commune nouvelle intitulée Oullins-Pierre-Bénite par la fusion de

associée de passer de la fusion association à la fusion simple avec la commune de Pornic ; 2°) d'inverser les résultats du scrutin ; 3°) de

libre de Saint-Pantaléon " tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 novembre 2012 prononçant la suppression de la commune associée de Saint-Pantaléon par fusion simple avec

Albert Z..., René Y..., Pierre X..., André A... et Gérard B..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 avril 1985 dans la commune associée de Sainte-Marie-sur-Mer et le 21 avril suivant

NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX DANS LA COMMUNE DE ROHAN ET, D'AUTRE PART, CET ARRETE PREFECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU

du Bas-Rhin en date du 5 juillet 2019 portant création du syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche et du

canton du Collet-de-Dèze, serait éloignée du bureau centralisateur et lui serait reliée par une route empruntant un col enneigé en hiver et que la nouvelle délimitation des cantons s'opposerait à la fusion

dispose que : "Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles qui sont mentionnées aux articles R.112-25 à R.112-27", ces dispositions