EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT

se déterminant ainsi, tout en constatant que l'adresse mentionnée sur les factures d'eau adressées par le fournisseur au mandataire était celle du mandant et que le mandataire se présentait comme le gérant

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE KASHIYAMA A CHARGE UN ARCHITECTE DECORATEUR, UN INGENIEUR CONSEIL ET DEUX ENTREPRENEURS DE L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE

ci-après annexés : Attendu que, statuant au vu de documents dont l'arrêt constate le versement aux débats et sur les seuls moyens proposés par les écritures, la cour d'appel, qui a relevé que le gérant

X... avait, dès janvier 1989, c'est-à-dire à une époque bien antérieure à la délivrance de l'assignation, présenté Mme Y..., en qualité de locataire, au gérant de l'immeuble en le chargeant de percevoir

[S] [T] était le gérant. 3. Cet immeuble a été acquis au prix de 615 000 euros payés comptant, par acte notarié du 2 mars 2020, par la société [2], créée le 30 août 2019 par M.

A RECLAME, D'UNE PART, UNE REMUNERATION EN QUALITE DE GERANT DES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LES EPOUX TOUS SITUES EN FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT

C..., administrateur de biens et gérant de l'immeuble, avait omis d'accomplir cette obligation, qui lui aurait permis de s'apercevoir de l'état défectueux du chauffe-eau et de la nonconformité de la salle

La cour d’appel de Bucarest accueillit la demande du requérant pour autant qu’elle concernait la ré-audition d’un des propriétaires des climatiseurs et du gérant de l’immeuble, sans plus de précisions.

procéder à une recherche non demandée par la société Alexda, a souverainement retenu que cette société n'établissait pas avoir donné mandat pour percevoir les loyers, faire toutes procédures en tant que gérante

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1990), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire du cabinet auquel il avait confié la gestion d'immeubles

, 14, RUE ROGER-SALENGRO AU KREMLIN-BICETRE, A DONNE EN LOCATION EN 1948 DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DISTINCTS DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, L'UN A B..., L'AUTRE A VEUVE Y..., SA BELLE-SOEUR ; QUE CETTE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIBILLE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L 'ENTREPRISE SEBASTIANI (SEES), DONT IL ETAIT LE GERANT

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que les consorts X... ont vendu le 30 octobre 1978 à Mme Z..., épouse Y..., cessionnaire d'une promesse de vente du 22 mai 1978 un immeuble

AVAIT REGULIEREMENT DENONCE AU GERANT DE L'IMMEUBLE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU

l'appartement pris en location par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992) retient qu'il ressort de l'étude des loyers de comparaison qu'à la date du 1er avril 1988, les prix de location des immeubles

bénéficiaires et qu'en l'état de la qualité de seuls associés de la société Poussin prise par les promettants, jointe au fait que le rédacteur de l'acte était un agent immobilier professionnel, de surcroît gérant