AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372341cd580146774076d7
23 février 1999
23 février 1999
Z..., préposé de la banque Paribas, s'est présenté faussement auprès de plusieurs personnes rencontrées hors des locaux de la banque comme gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé
Source officiellePage 7 sur 470
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ».
Source officielle