ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé; PARTIES

en rétention administrative, présent à l’audience LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé; PARTIES

LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

la juridiction répressive ; cette règle ne reçoit application que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les actions civile et pénale ; la jurisprudence de la chambre criminelle admet

LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR [A] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

de litige, laquelle suppose une identité de parties, en leurs mêmes qualités ; qu'en décidant, pour accueillir l'exception de litispendance, d'écarter le moyen de Madame [E] relatif au défaut d'identité

interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

nécessaire de tenir l’audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

valoir requête en déféré faute de précision de l'identité des parties et faute de solliciter expressément le déféré de la décision du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 916

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR Page Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé; PARTIES

relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES