COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01714 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

] auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt se borne à relever que l'immatriculation

et au 6ème rang pour la somme de 691 061,29 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2012 et 2013 et des contributions sociales afférentes, alors : « 1° / que les droits d'une personne physique immatriculée

, elle est délivrée ou renouvelée par les agents diplomatiques et consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription

la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (LIC), Société Anonyme belge ayant son siège social à [Adresse 20], immatriculée

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces des procédures d'immatriculation

allait contracter, la société ou la personne que cette dernière représentait, et qu'une simple consultation du registre du commerce et des sociétés lui aurait permis de constater que le numéro d'immatriculation

au regard de la loi étrangère ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que si les juridictions françaises n'ont pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger

[I] ne rapportait pas cette preuve, bien que cet arrêté ministériel n'ait pas pu ajouter une condition qui n'est pas requise pour la reconnaissance en France d'un permis de conduire étranger, la cour d'appel

Si le service soutient que l'authenticité du certificat de cession ne peut être établi du fait de l'impossibilité de consulter le fichier des véhicules ayant une immatriculation étrangère, il n'est pas

produisait les effets à la date de la présente décision et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents, alors « que les Etats étrangers

O... ou dont il a la libre disposition où qu'ils se trouvent (en France ou à l'étranger, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, matériels ou immatériels) saisis dans le

JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025111370 24/02/2026 ENTRE : Société de droit étranger IT MarketPlace SA, immatriculée au RCS de Lyon

X..., embarqué comme maître d'équipage sur les navires de la société Fish immatriculés aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991,

X... et Y..., embarqués en qualité d'officiers sur les navires de la Société Fisch SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des Terres Australes

droit de réclamer son règlement jusqu'à son paiement effectif et complet ; que ce document n'est remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile introduit en France que pour les seuls besoins de l'immatriculation

peines et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; "aux motifs que, le dimanche 24 juillet 2005 à 22 heures 45, une camionnette de marque Mercedes, immatriculée