répressive pour statuer sur l'existence de cette faute pénale ; "3 ) alors qu'à peine de déni de justice, les juridictions d'instruction ne sauraient fonder une décision de non-lieu sur une prétendue immunité

se rattachait pas à l'activité de la société SNPC, la cour d'appel a violé l'article 2092 du code civil et privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international régissant l'immunité

dénonçant pas les viols subis par sa fille, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, alors : « 1°/ que la non-dénonciation d'un crime est incriminée à l'exception des cas couverts par les immunités

les sociétés Rafidain Bank et Rasheed Bank Baghdad le 13 décembre 2012 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel, l'arrêt, après avoir relevé que les sociétés bénéficient d'une immunité

d'un auteur ou d'un complice en état de récidive légale, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations visant à favoriser sa fuite ou à assurer son impunité ; "aux motifs que, l'empreinte

d'exécution et qu'il ressort de la lettre d'engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances et du budget que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité

#Reference for a preliminary ruling – Articles 268, 270, 340 and 343 TFEU – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Articles 11, 17 and 19 – Former member of the European

41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ; que cette immunité

renoncer à se prévaloir de l'usucapion ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, l'immunité

attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

aucun parlementaire ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une mesure restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que cette immunité

The former enjoyed immunity ratione personae , the latter only immunity ratione materiae .

vol et de détournement commis avant la loi susvisée par la prévenue au préjudice de la société constituée avec son seul époux devait donc être réputé commis au préjudice dudit époux, et passible de l'immunité

24 du Code pénal, 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 411-11 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manqe de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'immunité

le magistrat instructeur a refusé d'informer au motif que les détournements dénoncés ont été commis pour la plupart pendant la durée du mariage des époux Z... et tombent de ce fait sous le coup de l'immunité

actions de son fils Stéphane au détriment de sa fille Marie au moyen d'ordres de mouvements en blanc datés de 1998 mais en réalité établis en 2001 voire postérieurement au décès de son mari ; que l'immunité

particulière tirée d'une apparente objectivité, et la rend indubitable ; que l'accusation est précise et porte atteinte à l'honneur et à la considération due à un fonctionnaire public ; que, sur l'immunité

délivrée contre lui après une première décision lui refusant le statut de réfugié, mais avant la décision du 2 juillet 2019, n'a pas de fondement légal ou l'a en toute hypothèse perdu et méconnaît l'immunité

ne s'applique pas au contenu de courriers adressés par un ou plusieurs salariés à des membres de l'entreprise ou à des tiers ; qu'en appréciant le comportement de Mme Z... en fonction de cette immunité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, dans la mesure où il entendait échapper aux règles du droit commun, pour bénéficier de l'immunité résultant