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90 853 résultats pour « imposition d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104110_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de la société requérante les bases ou éléments ayant servi au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination plus de trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100341_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable apporte devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes se rattachent à une catégorie précise de revenus, il peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01020_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la régularité de la procédure d’office suivie pour établir les impositions de l’année 2014, d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à leur charge. 8.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628768

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

fondé à soutenir que la demande de renseignements, qui lui a été adressée le 6 juin 1978 serait irrégulière en ce qu'elle n'indiquait pas qu'un éventuel défaut de réponse serait sanctionné par une imposition

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007789761

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 21 mai 1953, seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent les changements de résidence qui ont été imposés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908489_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A l'issue de ces contrôles, des rehaussements en base de son impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lui ont été notifiés, selon la procédure d'imposition d'office s'agissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00735_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03090_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Claude X... a fait plaider que l'Administration n'avait fourni qu'une liste exclusivement chiffrée, sans indication sur la nature des dépenses incriminées, que la prévention résultait d'une procédure d'imposition

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006859_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 76 du même livre précise que : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621115

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

A L'EXCEPTION DES CAS OU LA RECLAMATION CONCERNE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE OU A DES REDRESSEMENTS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES PENALITES

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure imposition d'office au seul motif qu'elle n'a

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628074

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Louis de X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du code général des impôts, sur une somme de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318529_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les impositions établies d’office ont été mises en recouvrement par un avis du 15 décembre 2020 pour un montant total, en droits et pénalités, de 1 314 322 euros.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620653

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 179 du code général des impôts rendues applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 288 du même code : "Est taxé d'office

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition d'office : 9.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630716

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e71

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Paris 1er (le receveur) a demandé qu'en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La notification des bases imposées d'office, en date du 17 octobre 2016, adressée à M.

Source officielle