AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la société requérante les bases ou éléments ayant servi au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination plus de trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions
Source officiellePage 7 sur 4543
3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable apporte devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes se rattachent à une catégorie précise de revenus, il peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition
Source officielle