du code civil ; 2° ALORS QUE le lien d'amitié étroit existant entre deux personnes peut caractériser l'impossibilité de se procurer une preuve écrite ; qu'en ayant jugé que le lien d'amitié invoqué était

X... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite de la commande de ces travaux ; que le moyen, qui ne tend, en réalité, qu'à contester cette appréciation souveraine, ne

X..., en se fondant sur une attestation, alors, selon le moyen, que l'article 1341 du Code civil impose la preuve d'un écrit au dessus d'une somme fixée par décret, actuellement à 5 000 francs, et que

branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. et Mme Y... se trouvaient dans l'impossibilité

par écrit, dont se prévalait sa soeur pour contester l'impossibilité morale de se procurer un écrit qu'il invoquait, concernait une opération se faisant « en sens inverse » puisqu'il y était débiteur

DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, CE MEME TEXTE DEVAIT GOUVERNER LES RAPPORTS DES PARTIES A PROPOS DES REMBOURSEMENTS ; QU'EN EFFET, L'IMPOSSIBILITE MORALE DE

[D] a la charge de prouver l'existence d'un contrat de prêt et qu'une relation de concubinage ne suffit pas à établir une impossibilité morale de se procurer un écrit, particulièrement au vu de l'importance

morale de se procurer un écrit ; qu'il est également fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1347 du code civil dans la mesure où le commencement de preuve résulte d'un faisceau d'indices,

EN ATTRIBUANT A LA PLAIGNANTE L'AGE DE 71 ANS ALORS QU'ELLE N'EN AVAIT QUE 61 ET EN VOYANT DANS SON AGE UNE PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

X... à payer à la société la somme de 37 793,87 francs en principal, à titre de solde sur une créance totale de 63 551,57 francs, la cour d'appel énonce qu'un usage plaçait cette société dans l'impossibilité

X... se bornent à expliquer les motifs pour lesquels aucun écrit n'avait été établi constatant la convention des parties, sans soutenir que les circonstances aient placé l'intéressé dans l'impossibilité

[F] fait valoir qu'en application de l'article 1360 du code civil et au regard des liens d'affection qui l'unissait à Mme [H], il se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

ne suffit pas à Monsieur X... d'invoquer un lien de subordination pour établir l'impossibilité morale de se procurer un écrit, il doit préciser l'état des relations entretenues qui viendrait la justifier

[H], Mme [E] se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du prêt et de l'absence d'intention libérale par tous moyens.

Y..., appelant, fait valoir que s'agissant d'un contrat de prêt il n'est cependant produit aucun acte écrit à ce sujet, qu'il n'y avait pas d'impossibilité morale à obtenir un tel écrit, et que de toute

ne pouvaient en aucun cas être regardées comme des écrits émanant de Monsieur Y... ; Alors que 1°) l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite rend recevable la preuve par témoins sans

morale de se procurer un écrit, la preuve du contrat peut être faite par tout moyen ; qu'en jugeant que les sommes versées mensuellement à la société Crea services à M.

qu'il appartenait de rapporter la preuve de sa fausse déclaration, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3- ALORS QUE l'impossibilité

morale de se procurer un écrit plus complet et plus net" ; Attendu qu'en leur premier moyen les consorts Z... soutiennent que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part en jugeant

DU CONTRAT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN DECLARANT ETABLI CE CONTRAT D'ENTREPRISE MALGRE L'ABSENCE D'ECRIT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, Y...