de la salariée n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude

d'un salarié ne peut subordonner l'admission de cette contestation à la production par le demandeur d'éléments de nature médicale sur l'état de santé du salarié ; que ces éléments sont couverts par le

Qu'il s'agisse d'établir un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du 5 février 1997, ou d'imputer l'inaptitude à la maladie professionnelle, on ne peut pas considérer que le salarié ne devait

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Sur le licenciement pour inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel

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; ( ) ; qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude ne saurait revêtir de caractère discriminatoire pour motif lié à la santé de la salariée dès lors qu'il repose sur une inaptitude médicale à son

S'agissant des visites médicales, la salariée fait valoir que celles-ci auraient permis de limiter les risques d'aggravation de son état de santé aboutissant à son inaptitude et que leur défaut a entraîné

commission médicale de recours amiable.

; que le 24 septembre 2012, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle de M.

» jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; que cette inaptitude est liée à sa maladie puisque cette maladie a donné lieu aux deux visites de reprise des 1er et 16 juillet 1998 ; que toutefois, l'employeur

était intervenu en l'état d'un avis d'inaptitude pour cause de maladie non professionnelle, cette qualification n'ayant été reconnue par la caisse que plusieurs mois après la rupture du contrat de travail

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