CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
A B est le gérant des sociétés SARL Dscj et SCI Louyva lesquelles ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017. Estimant que M.
3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
Le 27 décembre 2011, la SARL Jeorca a vendu à chacune de ces SCI deux " lots-volumes " correspondant à une part du futur ensemble immobilier tandis que, de manière concomitante, chaque SCI a procédé à
Magistrat Mathé
DTA_2109228_20230323
23 mars 2023
droit que la SCI Ampère a été assujettie à la taxe sur les friches commerciales à raison de ce même bien, au titre de l'année 2018. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
Le 2 août 2021, la société civile immobilière (SCI) ADS a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de quatre logements, pour une surface de plancher totale de 332 m²
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
D’une part, en se bornant à produire la copie de l’avis de taxe foncière adressé à la SCI Le Paradis au titre de l’année 2014, M.
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
OMEGA ENERGIES INDUSTRIES C/ S.C.I..
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
C dans la SCI Le Parc.
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément le nom des treize autres SCI participant au même programme immobilier que la SCI dont le requérant
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Miami ", que " par acte du 30 décembre 2011, la SARL JEORCA a vendu à chaque SCI, dont la SCI Miami, deux lots-volumes correspondant à une part du futur ensemble immobilier " et que " concomitamment à
11ème chambre, JU
DTA_2402442_20260303
3 mars 2026
Adrysame ; toutefois, lorsque la SCI n’a aucun revenu et ne peut régler la taxe, c’est lui que l’administration fiscale met en demeure de la régler à la place de la SCI ; - la SCI Adrysame ne dispose
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne les revenus taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : 3.
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Par suite, l'administration était fondée à rehausser, par voie de conséquence, la quote-part des bénéfices industriels et commerciaux de la requérante.
5ème Chambre
DTA_2207314_20250429
29 avril 2025
village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
Mme A ne peut utilement invoquer l'interprétation administrative de la loi fiscale, notamment le BOI-CTX-DG-20-20 publiée au BOFIP le 2 août 2019 et le BOI-CTX-DG-20-20-40 publiée au BOFIP le 12 septembre
6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
D par l'intermédiaire de la SCI A et de la SCI C s'inscrivent dans le cadre du programme de défiscalisation outre-mer Nov'Accès initié par la société NB Finances et Patrimoine, visant à réhabiliter des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Si la SCI L'île aux rêves invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe n°300 de l'instruction publiée le 15 janvier 2014 sous la référence BOI-TVA-BASE
2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c09790
MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et des salariés de l'Industrie et du Commerce) société d'assurance mutuelle à cotisations varaibles, entreprise régie par
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
Dans ces conditions, la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément le nom des treize autres SCI participant au même programme immobilier que la SCI dont la requérante
6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
SOFRISOL 3 rue du Bois Colbert 94190 VILLENEUVE ST GEORGES représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0541 Société MAAF Chaban 79180 CHAURAY
Page 7 sur 15