le GFA et tenue de les réparer intégralement, de la condamner in solidum avec la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne à payer au GFA la somme de 3 330,80 euros au titre

; que l'opération de fusion, qui entraîne de plein droit transmission universelle du patrimoine des sociétés dissoutes à la société bénéficiaire, n'emporte pas cession à un tiers des actions détenues

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros - à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale périodique la somme de : 1 000 euros - au titre

l'encyclique à laquelle s'adosse le document litigieux (4ème page de couverture), s'adresse, non seulement aux membres de l'Eglise catholique, mais aussi "à toutes personnes de bonne volonté"-, ce qui rend inefficace

concernée ; que la découverte de cette carabine dont Pierre X... a reconnu qu'elle lui appartenait, a eu lieu au premier étage de la maison de sa compagne, soit à un endroit d'où il était possible de tirer

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice

de bruits réalisées ont fait clairement apparaître que le procédé d'isolation phonique mis en oeuvre entre le parquet de l'appartement d'Anne-Marie Z... et le plafond de celui des époux Y... est inefficace

après avoir énoncé que "si l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications, il n'en demeure pas moins que la description doit permettre de révéler aux tiers

du prix de vente n'ayant pu être acquitté en raison d'une insuffisance d'actif, la société Roux a recherché la responsabilité du notaire lui reprochant de ne pas l'avoir informée sur le risque d'inefficacité

l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 26 mai 2023 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus Monedula) par tir

L'avocat et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société MAIF vie une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'une décision pénale ne devient

DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande au titre de son préjudice d’immobilisation et de jouissance. DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande au titre de ses frais d’assurance.

et par un expert choisi et rémunéré par ce tiers ; qu'indépendamment de cette difficulté majeure, le rapport de l'expert privé était insuffisant pour caractériser l'existence d'un vice caché dès lors

que les conditions de la recherche de la vérité sont donc ainsi gravement compromises et ne pourront que l'être plus tant que Zoran X... ne sera pas directement sous main de justice ; qu'à ces divers titres

crédit agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre

par l'entreprise et des règlements effectués, mais ne signifiant nullement que les comptes étaient approuvés; qu'elle ajoutait que cela était d'autant plus certain qu'une facture avait été établie au titre

Poitou Charentes (la société Corea) ; que cette dernière a assigné en paiement de factures sa cocontractante qui, reconventionnellement, a demandé l'indemnisation de son préjudice en invoquant l'inefficacité

qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne au titre

varois (TMV) de poursuivre le chantier ; qu'avant réception, un litige est né entre les parties, tenant, notamment, au refus de la société TMV d'exécuter, dans le cadre du marché, un cuvelage que l'inefficacité

l'entreprise, est à même d'éviter qu'André X... ne poursuive ses agissements, le moyen soulevé par son conseil selon lequel ces mesures sont de nature à empêcher l'adoption d'un plan de redressement, étant inefficace