de la créance d'un montant de 1 323 031,19 euros figurant au contrat d'assurance-vie souscrit par M.

C... ne pouvaient qu'entraîner l'infirmation du jugement ayant adopté le plan litigieux, en particulier à raison de l'absence de consultation des créanciers et de l'insuffisance des éléments tenant aux

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par arrêt en date du 29 mars 2024, la Cour d'appel de Nîmes a partiellement confirmé le jugement en date du 10 juillet 2023, l’a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau a : - dit que la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société [...] .

[T] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d'obtenir paiement de sa créance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle pour la Transformation du Cuir

que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [ ] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés

documents suivants : 1) le document indiquant la situation actuelle de la Sarl Bleu Azur en matière de TVA et son évolution depuis le 1er septembre 2006 ; 2) le document établissant l'admission en non-valeur

[R] au paiement de la somme de 30.000€ au titre de l'avance sur frais non remboursée * a débouté M. [R] de sa demande d'indemnisation formulée contre M.

et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

A cette date, Madame [F] épouse [H] était incontestablement informée que le contrat : - était risqué et la valeur de rachat non garantie, - le mécanisme cliquet était conditionné à la survenance du terme

l'article L. 341-4 du code de la consommation, il était admis que la caution, non avertie, puisse engager la responsabilité du créancier en cas de disproportion de l'engagement de caution au regard de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° F 15-26.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM