a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 2037 du Code civil et 11 de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que contrairement

, ensemble l'article 306 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir afin d'inscription de faux avait été signé par un mandataire de la société titulaire d'un mandat

le reconnaît Charles X..., mention des inscriptions figurant dans l'acte original ; - un état des inscriptions d'un navire établi par le chef de service des douanes, conservateur des hypothèques maritimes

[Z] avait été exercée dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

déférer la décision d'inscription à la cour d'appel et que le conseil de l'ordre, une fois informé de cette dissimulation, avait décidé de ne pas retirer sa décision, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux

Maître [F] a relevé appel le 25 octobre 2024.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale

Jan Y... à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble; que sa demande ayant été rejetée, Mme X... a interjeté appel aux fins de voir constater la caducité de l'inscription prise le 2 février 1994

, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges d'appel statuant sur une demande d'inscription

sur les biens de son débiteur à la condition qu'il ne soit pas lui-même débiteur de ce dernier, la cour d'appel pose une condition qui n'est pas prévue par la loi et viole l'article 48 de l'ancien Code

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR

de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux ; Vu les mémoires produits

provisoire en mesure d'inscription définitive ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu

, sans incidence sur l'infraction poursuivie, dès lors que la période visée par la prévention était antérieure à la demande d'inscription, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors

de procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur

[G], qui a obtenu gain de cause sur la procédure d'inscription de faux, à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile