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9 843 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206442_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f97

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Z..., conseil juridique à Angers, sous la condition suspensive de l'inscription de ce dernier sur la liste des conseils juridiques du ressort du tribunal de grande instance de Paris, laquelle inscription

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16382b9f94e984650cc6b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [S] [C] allègue qu'elle a été inscrite auprès de l'URSSAF en qualité de conjoint collaborateur suite à une erreur matérielle alors qu'elle n'a jamais occupé ce poste au sein de l'entreprise de son

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4c4cdc6046d4722db33

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000401 41525213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [P] [B] - [J] [C] En qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300768

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

, marié sous le régime de la communauté de biens, dès lors que ce dernier n'a pas la qualité de cotitulaire du bail ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors que Monsieur et Madame X... s'étaient mariés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e743153940dd585f4f7526

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKAZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris (75007), représentée par son président, le SYNDICAT DES MEDECINS RADIOLOGUES QUALIFIES

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd35490

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[C] a été justement affilié en sa qualité de collaborateur- conjoint du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013 , -  dire et juger que les cotisations émises à compter du 1er janvier 2012 au 1er  juin 2013

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635cc3470d69e87f74e6bffd

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la nullité de la cession en ce que les formalités d'inscription à l'INPI n'auraient pas été respectées : M. 

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e229becdc6046d47911620

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003424 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02503_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C..., ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef de ce corps au titre de l’année 2022.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035db5182f7d241d8ededf0

Appel

12 février 2016

12 février 2016

[K] [U] n'étant pas recherché en qualité de caution ou d'emprunteur mais en sa qualité d'associé de la SCI PUGET, les poursuites peuvent porter sur les biens communs en application de l'article 1413 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e89498d8f6cc6d55dd3e7e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 743/2025, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e1b

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X..., alors qu'elle est créancière hypothécaire des deux époux et qu'en toute hypothèse son absence d'inscription au passif en qualité de créancier hypothécaire ne résulte que d'une erreur matérielle de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial, SELARL Yvon PERIN - [H] [Z] En qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301748_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de conjoint de français valable du 4 mai 2016 au 3 mai 2026.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300766

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

C... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00256

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société TVO de ses demandes à l'encontre de Monsieur Y..., secrétaire du comité d'établissement d'Argenteuil ès-qualités ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcae

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET LE CONFIE A SON CONJOINT, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512039_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le 1er août 2023, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de « parent d’enfant français ».

Source officielle

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