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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206442_20250411
11 avril 2025
Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
civ1
613721c2cd580146773f6f97
27 octobre 1992
Z..., conseil juridique à Angers, sous la condition suspensive de l'inscription de ce dernier sur la liste des conseils juridiques du ressort du tribunal de grande instance de Paris, laquelle inscription
GNAL SEC SOC : SSI
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16382b9f94e984650cc6b
23 janvier 2024
Mme [S] [C] allègue qu'elle a été inscrite auprès de l'URSSAF en qualité de conjoint collaborateur suite à une erreur matérielle alors qu'elle n'a jamais occupé ce poste au sein de l'entreprise de son
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000401 41525213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [P] [B] - [J] [C] En qualité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300768
15 juin 2011
, marié sous le régime de la communauté de biens, dès lors que ce dernier n'a pas la qualité de cotitulaire du bail ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors que Monsieur et Madame X... s'étaient mariés
Pôle 5 - Chambre 3
68e743153940dd585f4f7526
8 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKAZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris (75007), représentée par son président, le SYNDICAT DES MEDECINS RADIOLOGUES QUALIFIES
3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd35490
31 juillet 2024
[C] a été justement affilié en sa qualité de collaborateur- conjoint du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013 , - dire et juger que les cotisations émises à compter du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013
Chambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
Sur la nullité de la cession en ce que les formalités d'inscription à l'INPI n'auraient pas été respectées : M.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229becdc6046d47911620
9 janvier 2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003424 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
C..., ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef de ce corps au titre de l’année 2022.
15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf0
12 février 2016
[K] [U] n'étant pas recherché en qualité de caution ou d'emprunteur mais en sa qualité d'associé de la SCI PUGET, les poursuites peuvent porter sur les biens communs en application de l'article 1413 du
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7e
9 octobre 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 743/2025, 12 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1b
8 janvier 2002
X..., alors qu'elle est créancière hypothécaire des deux époux et qu'en toute hypothèse son absence d'inscription au passif en qualité de créancier hypothécaire ne résulte que d'une erreur matérielle de
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial, SELARL Yvon PERIN - [H] [Z] En qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL
1ère chambre
DTA_2301748_20231114
14 novembre 2023
de conjoint de français valable du 4 mai 2016 au 3 mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300766
23 juin 2016
C... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00256
13 février 2013
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société TVO de ses demandes à l'encontre de Monsieur Y..., secrétaire du comité d'établissement d'Argenteuil ès-qualités ; AUX MOTIFS
6079b0b99ba5988459c4fcae
21 mai 1980
AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET LE CONFIE A SON CONJOINT, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512039_20251212
12 décembre 2025
Le 1er août 2023, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de « parent d’enfant français ».
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