en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

structures agricoles du Rhône, établi par arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 1986, dispose dans son article 1er que : "lorsque le bien a une superficie supérieure à la surface minimum d'installation

le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

B A et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section BH n° 563, 560 et 562 situées rue Louis Denis Mallet au lieu-dit " La Caminasse Dupaty

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent

Vu les autres pièces du dossier.

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; Considérant que la rubrique 286 de la nomenclature

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

Elle soutient : - que des campements sont installés sans autorisation sur ces terrains, occupés par une dizaine de personnes appartenant à la communauté roumaine ; - qu'il existe un risque sanitaire

C a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Charente du 20 juillet 2013 ; - l'installation sans autorisation d'une terrasse flottante a fait l'objet d'un procès-verbal

En l'espèce, la commune de Toulouse expose que plusieurs personnes se sont installées, sans autorisation, avec leurs tentes, sur l'espace vert situé entre la berge de Garonne et l'allée du Professeur J

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour apposition sans autorisation d'un panneau publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende,

Exposant que la SCI Beit Karam, qui est copropriétaire du lot n°23, a fait installer, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, une unité de climatisation, M.

C D demande au tribunal : 1°) à titre principal : d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a mis en demeure le groupe des gens du voyage qu'il représente, installé sans

[C] du poêle à granulés installé sans autorisation dans son appartement, et ce en violation du règlement de copropriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir

d'obtenir la résiliation judiciaire du bail liant les défendeurs en raison des troubles anormaux de voisinage causés par cette société, son expulsion, la dépose, sous astreinte, du conduit métallique installé