AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., divorcée Y..., représentée par X...

adressé à son époux en instance de divorce, dans lequel elle a puisé de nombreuses informations qu'elle a utilisées dans la procédure ; que l'intention délictuelle est parfaitement établie ; qu'en omettant

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Cherrier. Considérant ce qui suit : M.

était un document maintenu au dossier malgré l'avertissement de la cour d'appel et qu'il ne serait pas pris en considération, la cour d'appel s'est nécessairement livrée à la recherche demandée par le

; qu'ainsi les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que, dès lors, l'époux qui a présenté en première instance une demande

pas stipulé le caractère onéreux de la jouissance, et qu'en tout état de cause, cette demande serait prescrite, et que, pour la période couvrant l'instance en divorce, l'arrêt de la cour d'appel en date

.. divorcée Y..., demeurant 37, rue Porte Rabel, 61300 l'Aigle, en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1994 et le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit

d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; que la cour

Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et

Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 juin 1999, la chambre spéciale des mineurs de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

si bien que la loi précitée est applicable aux instances en cours devant la Cour de Cassation lorsque le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'est pas expiré lorsque le pourvoi dirigé contre l'arrêt prononçant

divorce et que seule Mme X... avait déclaré cette nouvelle adresse, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656, 659 et 677 du code de procédure civile ;

R... a introduit une procédure de divorce au Portugal, le 11 août 2017, tandis que Mme M... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une requête en divorce

instance de Paris en date du 5 décembre 1994, Vu la décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 18 août 2016, n°14/00043, Il est demandé à la cour d'appel de Versailles de :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

G... n'était pas recevable à soutenir que le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise du 19 septembre 2007 était devenu caduc, bien que le tribunal