appelé doit pouvoir faire valoir sa défense avant tout jugement prononcé à titre principal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la garantie était demandée à titre principal dans une instance

l'université de Rouen Normandie de rectifier ces mentions reviendrait, ici encore, à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est, par ailleurs, discutée dans une instance

de l'article L. 551-1 du code précité, ou bien dans le cadre d'un recours en contestation de validité du marché devant le juge du contrat, ces recours ne pouvant être présentés que dans le cadre d'instances

Monsieur et Madame X... concluent à l'irrecevabilité de la demande dès lors qu'elle porte globalement sur trois litiges distincts faisant l'objet de trois instances distinctes inscrites au rôle de la Cour

de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire

, constitue une diligence interruptive du délai de péremption, un acte de procédure, même irrégulier, qui peut être accompli dans une instance distincte de celle dans laquelle la péremption est invoquée

juridiction administrative sur des recours en appréciation de légalité n'ont que l'autorité relative de la chose jugée ; qu'en se référant à une interprétation donnée par le Conseil d'Etat dans une instance

des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue

au fond « val[e]nt reconnaissance des faits dénoncés » quand ces conclusions ainsi prises dans le cadre de l'instance au fond l'avaient été dans une instance distincte, la cour d'appel a violé ensemble

; qu'en décidant cependant que ces demandes pouvaient faire l'objet de deux instances distinctes, sans caractériser que le fondement de ces prétentions n'était né ou ne s'était révélé que postérieurement

salarié, pour discrimination syndicale ; alors, selon le moyen : 1 ) que les demandes dont le fondement est né postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes doivent faire l'objet d'une instance

que la part contributive versée par l'État à l'avocat qui a prêté son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être réduite lorsque l'avocat a assisté la même personne dans des instances

En mars 2007, le requérant demanda la clôture de l’instance car, selon lui, poursuivre la procédure dans ces circonstances aurait été contraire à la Convention.

-07 relatives au budget de la commune, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre les autres décisions initialement en litige, qui seront examinées dans le cadre de l'instance

quinquennale jusqu'à l'arrêt définitif du 27 mars 2012 rendu dans une instance distincte, la cour d'appel a violé les articles 815-10, alinéa 3, du code civil et 2242 du code civil ; Mais attendu que

exacte analyse des faits et une juste application du droit, que Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS a retenu après examen des diligences accomplies lors de deux instances

PRONONCE D'UN ARRET GLOBAL.SUR LE FOND, TRANCHANT TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE PAR VOIE D'INSTANCE

Jean- Luc X...a été condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.

X..., il a assigné la société en paiement de ces travaux, devant le juge des référés; que dans le cadre de cette instance, la société a fait valoir que M.

B A a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité