convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (ci-après le syndicat) s'est joint à l'instance

du rejet de son pourvoi formé contre cette décision par arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 février 1991, assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance

la société Compagnie internationale pour la vente à distance -La Blanche Porte- (la société), Mme X..., qui prétendait avoir gagné le gros lot, a assigné la société devant un tribunal de grande instance

d'autres entreprises ; qu'aucune réception formelle n'est intervenue ; qu'après expertise, la société JS constructions a assigné en paiement M. et Mme Z... qui, invoquant des désordres, ont appelé à l'instance

convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (ci-après le syndicat) s'est joint à l'instance

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Y... l'a assigné, ainsi que le GAEC, devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Le syndicat FO Eurodep (le syndicat) est intervenu à l'instance pour solliciter des dommages-intérêts. 4.

l'imputaient à la construction du parking, ont, après réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire, assigné le syndicat des copropriétaires, l'entrepreneur et l'architecte devant un tribunal de grande instance

l'acte de partage de la communauté de M. et Mme X..., à la suite de leur divorce, et qu'aux termes de cet acte, le bien hypothéqué avait été attribué à Mme X... ; qu'elle a saisi un tribunal de grande instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

irrecevables l'ensemble de ces demandes ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 30 mai 1996 ; que les consorts X... ont ensuite assigné la CRAM et la CMSA devant un tribunal de grande instance

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

après celui opéré par l'indivision ; qu'après réitération de l'échange par acte authentique, Mmes X... ont assigné la SNC en vente forcée de quatre lots non choisis par l'indivision, puis, en cours d'instance

Z... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse ; que M.

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages