N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR BEVIERRE ES QUALITES ET AUTRES A L'ENCONTRE DES DECISIONS ORGANISANT LA FUSION DES SOCIETES LEROY-OPTICIEN ET OPTILUX, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INSTANCE

Le tribunal de commerce a accueilli la société Constructa Vente en sa demande de sursis à statuer et en conséquence sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale en cours, réservé les

Ensuite, ils saisirent le tribunal d’instance pénal d’Istanbul de la même demande, mais celui-ci se déclara, à son tour, incompétent ratione loci et envoya l’affaire devant le tribunal d’instance pénal

Toujours le 4 septembre 2009, les requérants furent traduits devant le 1 er   juge d’instance pénale de Bursa, avec dix autres suspects.

civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention du titre exécutoire et la créance servant de base aux poursuites constituent l'objet même de l'instance

Le 9 décembre 2011, le tribunal d’instance pénale de Kağızman émit un mandat d’amener à l’encontre de Yalçın Ulucutsoy.

LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES FRANCAISES REUNIES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE

CIVILE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'INSTANCE PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE DES EPOUX C... ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE SI L'ASSIGNATION

prescription de la seconde ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie civile dans une instance

, et l'instance pénale opposant Mme [H] à Mme [I].

justice administrative, d'enjoindre à la commune de l'Etang-Salé, sous astreinte, de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les frais nécessaires à sa défense dans le cadre de l'instance

part, que les documents querellés sont, par leur date, antérieurs à l'ouverture de l'information et donc étrangers à la procédure en cours ; qu'ils ne concernent pas l'activité de Me X... dans aucune instance

Marie-Thérèse Z... ont interjeté appel ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande qu'ils avaient formée devant la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance

A... était étranger, ne pouvait avoir une quelconque influence sur l'affaire dont elle était saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... se prévalait, non de ces trois instances pénales, mais

Mmes C B et Lydie Béchard demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle la commune de Couilly-Pont-Aux-Dames a décidé de se constituer partie civile dans l'instance

attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir rejeté cette demande de sursis sans rechercher si l'action civile procédait des mêmes faits que l'action publique et si la décision à intervenir dans les instances

Le même jour, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal de Kartal, lequel ordonna sa mise en liberté provisoire.

apos;instance devant le tribunal du travail qui avait pour objet la faute inexcusable de l'employeur et qui a donné lieu à un sursis à statuer en raison de l'instance pénale en cours, n'