Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1c9ba5988459c480f0
22 juin 2004
22 juin 2004
Jacques X... à l'acte ou de l'insuffisance des revenus de celui-ci à l'époque étaient insuffisantes à établir l'existence d'une donation de deniers du père à son fils ; que le premier grief, qui manque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304413_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
périscolaire auprès de la commune de Saint-Herblain est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur son absence d'activité professionnelle mais sur l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc6
18 avril 2011
18 avril 2011
Monsieur jean Y... sont issus quatre enfants : - Ludovic Y... né 17 septembre 2000, - Nina Y... née le 27 novembre 2002, - Emy Y... née le 24 août 2006, - Stacy Y... née le 24 août 2006 tous reconnus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301354_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316720_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par l'autorité consulaire tirés d'une part, de l'insuffisance des revenus de Mme D pour prendre en charge ses frais de séjour de plus de trois mois et qui ne justifie pas ainsi être à charge de sa fille
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1cb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elles s'opposent à l'octroi de délais de paiement au vu de l'insuffisance des revenus du locataire. M. [N] [Z] [R] [B] comparaît.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100765_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 2, cité au point 3, du décret du 29 octobre 1987 pour être recruté en qualité de vacataire de l'enseignement supérieur, compte-tenu de l'insuffisance
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ajoute que l'assiette à retenir pour déterminer la classe de revenu applicable de l'auto-entrepreneur est celle du chiffre d'affaires ou leurs revenus et non pas le bénéfice non commercial comme le
Source officielle8ème chambre
DTA_2113646_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que l'intéressé tire de son activité sont insuffisants. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2014 en ne déclarant pas de plus-value de cession de valeurs mobilières dans la déclaration de revenus n° 2042. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302582_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
projet de l'intéressé aurait été dépourvu de tout caractère sérieux, le rendant constitutif d'une fraude à la loi, ne pouvait pas légalement lui opposer l'absence d'effectivité de son activité, l'insuffisance
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
cotisations invalidité-décès, déterminées en fonction d'une des trois classes au choix, sauf demande expresse de dispense pour insuffisance de revenus. sur la base des revenus de l'année N-2, puis régularisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dbb0532083189959f9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S], dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 18 décembre 2015, ne prévoyaient aucun délai de forclusion concernant les demandes de dispense totale de cotisations retraite complémentaire pour insuffisance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1043
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Aux termes de l'article 3.12 - Réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus- des mêmes statuts : "La cotisation peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75 %, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305536_20230814
14 août 2023
14 août 2023
il dispose d'une ancienneté de séjour significative en France et de liens forts et stables sur le territoire ; - la procédure de regroupement familial ne pourra être mise en œuvre en raison de l'insuffisance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006461201
9 juillet 2002
9 juillet 2002
suffisants sur le même pied que toute autre personne disposant de revenus suffisants.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302303_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
justifiait pas de la qualité d'autoentrepreneur et qu'elle lui a ensuite été retirée en décembre 2021 en raison de l'expiration de son titre de séjour ; que l'autorité préfectorale n'a pas tenu compte des revenus
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle ajoute que l'assiette à retenir pour déterminer la classe de revenu applicable de l'auto-entrepreneur est celle du chiffre d'affaires ou leurs revenus et non pas le bénéfice non commercial comme le
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100316_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en commission du 29 novembre 2018, Mme C n'ayant pas adressé ses revenus imposables au bailleur qui les lui avait réclamés ; dès lors, l'Etat ne saurait être condamné à indemniser un éventuel préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au regard de l'insuffisance des revenus déclarés, le service était fondé à appliquer les intérêts de retard aux impositions assignées à Mme B D et à M. C. 27.
Source officiellePage 7 sur 7961