Toutefois, le principe de neutralité entraîne, pour l’autorité compétente, non seulement une obligation d’abstention   –   dans le sens d’une interdiction de discriminer, de favoriser

et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une formation qualifiante et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations

Invoquant les articles 7 (reconnaissance du rôle des syndicats), 14 (interdiction de la discrimination) et 28 (droit à la liberté syndicale et à la grève) de la Constitution, le requérant forma un recours

Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent de ne pas avoir reçu d'indemnités de maternité en 2005

sorte que les salariés en arrêt maladie et les salariés en activité professionnelle ne sont pas placés dans une situation identique au regard de l'acquisition des droits à congés payés ; qu'enfin, l'interdiction

que sa demande est également fondée en application des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme sur, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale et l'interdiction

Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Les requérants se plaignent de la violation des articles 9 ( liberté de pensée), 10   (liberté d'expression), 11 (liberté d'association), 14   (interdiction

La Cour conclut, à l’unanimité,   à la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention

versé ; - le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'a pas procédé au versement des intérêts qui lui sont dus au titre de sa reconstitution de carrière ; - le principe d'interdiction

Se plaignant d’une discrimination, elle saisit les juridictions internes d’une demande de contrôle juridictionnel, sans succès.

    Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 §1 et 6   §2 (droit à un procès équitable

que l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne s’applique pas au cas d’espèce et, par seize voix contre une, que le grief tiré de l’article 14 (interdiction

d'urgence, le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la santé ainsi qu'à un niveau de vie suffisant, et enfin, le principe de l'interdiction

viennent d'être rappelés, la mesure en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la libre concurrence, au principe d'égalité et à l'interdiction

demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que la mise à la retraite d'office d'un agent SNCF doit s'apprécier par référence aux textes applicables à la date à laquelle elle a été effective, que l'interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction

La société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé 'Interdiction de discrimination' dispose que 'la jouissance des droits et libertés reconnus

La société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé «Interdiction de discrimination» dispose que «la jouissance des droits et libertés reconnus