titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ".

insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation ; la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation ; la décision d’interdiction

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat

définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction

d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le risque de fuite n'est pas caractérisé ; il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; En ce qui concerne la décision d'interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour et l'inscription au fichier SIS : - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision d’interdiction

disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - des circonstances humanitaires justifient que le préfet ne prononce pas cette interdiction

mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation ; - la troisième

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction

M... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit années, assortie d'une inscription au casier judiciaire et au registre du commerce, et d'une publication

d'un domicile stable chez son oncle à Paris ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions d'interdiction

présente des garanties de représentation ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions d'interdiction

membres de sa famille résidant à Marseille ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions d'interdiction

elle avait, jusqu'alors bénéficié, elle a saisi le juge des référés pour qu'il soit enjoint à la SBCIC d'accomplir les diligences nécessaires à la rétractation de l'interdiction d'émettre des chèques

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.