code général des collectivités territoriales, * il intervient dans un domaine dans lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne confère un pouvoir d'intervention au maire qui ne peut pas

supposer même que le chemin Hilly soit regardé comme un chemin rural au sens de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, la cessation de ces troubles dont s’agit n’implique aucune intervention

Jean-Pol X... stationnant dans les mêmes conditions; qu'il est aussi acquis que nonobstant les offres de passage piétonnier de l'intimé, l'intervention du maire et l'aménagement d'un parking communal,

Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2022, le maire de Laxou demande l'annulation de la décision du 11 mars 2022.

jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard après avoir procédé à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable ; 3°) à défaut d'intervention

X..., née Y..., demeurant à Bourgoin-Jallieu (Isère), 6, place René Cassin Le Pont Saint-Michel, 4°/ Mme Marie-Paule Z..., née Y..., demeurant à Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Sébastien Gabriel A..., demeurant ..., 6 / de Mme Séverine D..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Ange G..., demeurant ..., 8 / de M. Daniel H..., demeurant ..., 9 / de M.

1981 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE", sur un recours présenté par ladite société le 2 mars 1981, a été notifiée à cette société le 14 mai 1981 ; qu'il est constant qu'aucun

HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré contre les élections municipales du 11 mars

sur la situation de famille ce qui est contraire à l'article 1' de la loi du 6 juillet 1989 applicable à l'espèce ainsi que l'ajustement relevé le tribunal ; B... que pour tenter de justifier son intervention

Si elle demande formellement la suspension de l’exécution du permis de construire, il résulte toutefois de ses écritures, et de l’ensemble des moyens qu’elle soulève, qu’elle sollicite l’intervention du

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2021.

K..., d'autre part ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions des maires de Giuncheto, Propriano, Zevaco et Zonza : Considérant qu'eu égard tant à l'objet

B aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de maire et enfin a déclaré élu le candidat venant immédiatement

B..., de sorte que l’intervention du maire, qui est nécessairement subsidiaire dès lors qu’il s’agit d’un logement loué par le requérant au titre d’un bail de droit privé, serait nécessaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la ville de Lyon et au maire

utilisé pour l'animation des permanences électorales du candidat proclamé élu, il n'apporte pas au soutien de cette allégation des précisions de nature à en établir la pertinence ; En ce qui concerne l'intervention

de la situation qu’il dénonce, il ne ressort pas des développements sommaires de cette requête que l’infestation de son logement par des insectes serait d’une gravité telle qu’elle justifierait l’intervention