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337 769 résultats pour « jugement d'admission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236acd580146774097bd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

a admis la créance de la banque en se fondant notamment sur le rapport d'expertise demandé par le juge du cautionnement ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et que la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00617

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le mandataire judiciaire de la société Somofi ayant contesté la créance mentionnée dans la déclaration du 7 août 2020, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 7] a saisi un juge-commissaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404579_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135ea

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

profession et les juridictions consulaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que commet un manquement à ses obligations le représentant des créanciers, qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La caution a formé une tierce opposition contre ces jugements, contre l'ordonnance d'admission et une réclamation contre l'état des créances. 7.

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415297

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Fimotel au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404546_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500161_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100392

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

;un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou d'une renonciation expresse au statut de droit local ; qu'en retenant que l'admission à la citoyenneté française de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100391

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

;un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou d'une renonciation expresse au statut de droit local ; qu'en retenant que l'admission à la citoyenneté française de M.

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff543

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi, et qu'il peut être justifié de l'existence d'une telle délégation jusqu'à ce que le juge

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd196

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de sa créance au passif avait été rendue en faveur de la banque, auquel cas l'autorité de chose jugée attachée à l'admission irrévocable de la créance quant à son existence et à son montant s'opposait

Source officielle
CC

comm

61372485cd580146774162b7

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'engagement de caution et confirmer l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d1

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'engagement de caution et confirmer l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc344

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... a démissionné le 31 décembre 1982 des fonctions qu'il exerçait auprès de la société Chennevière ; qu'après la mise en règlement judiciaire de celle-ci, prononcée par un jugement du 29 octobre 1985

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416384

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'engagement de garantie et confirmer l'ordonnance du juge-commissaire

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CC

comm

6137236acd58014677409720

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires le 23 février 1993, a formé, le 30 juillet 1995, opposition à l'ordonnance du 13 janvier 1995 du juge-commissaire prononçant l'admission définitive

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00364

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

créance et celle sur l'admission de cette créance au passif de la société ; qu'en décidant cependant l'annulation du jugement en ce qu'il a ordonné l'admission des créances de la banque au passif de la

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CC

comm

61372465cd58014677415296

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00278

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

D... l'avait été par une personne dépourvue du pouvoir de le faire, alors « que le créancier déclarant peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la

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