AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236acd580146774097bd
1 février 2000
1 février 2000
a admis la créance de la banque en se fondant notamment sur le rapport d'expertise demandé par le juge du cautionnement ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et que la
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00617
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le mandataire judiciaire de la société Somofi ayant contesté la créance mentionnée dans la déclaration du 7 août 2020, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 7] a saisi un juge-commissaire
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